Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PF / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PF / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2015 - Art. 43 und Art. 45 Abs. 1 des Statuts - Begründungspflicht - Abwägung der Verdienste - Benutzung von Sprachen im Rahmen der Ausübung des Amtes durch AD-Beamte, die mit Aufgaben im Sprachendienst ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGöD, 15.12.2010 - F-14/09

  Almeida Campos u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Le requérant prétend, en deuxième lieu, que, selon l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, EU:F:2010:167), l'AIPN méconnaît les dispositions de l'article 45, paragraphe 1, du statut, lorsqu'elle procède, dans le cadre d'un exercice de promotion, à deux examens comparatifs distincts des mérites, l'un portant sur ceux des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques, l'autre portant sur ceux des administrateurs affectés aux autres fonctions.

  La Commission rappelle que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, EU:F:2010:167), le Tribunal a examiné le système de promotion du Conseil de l'Union européenne, qui prévoyait, à l'époque, deux commissions consultatives distinctes et deux examens distincts par l'AIPN, d'une part, pour les fonctionnaires affectés à des tâches linguistiques et, d'autre part, pour les fonctionnaires affectés à d'autres tâches.

  En deuxième lieu, force est de constater, à l'instar de la Commission (voir point 65 ci-dessus et point 74 du mémoire en défense), que les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, EU:F:2010:167), ne sont pas comparables à celles de l'affaire en cause en l'espèce.

  Ainsi qu'il ressort des points 33 et 36 de l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, EU:F:2010:167), la première de ces étapes consistait en un examen préalable, par deux commissions consultatives de promotion distinctes, des mérites des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et des administrateurs affectés à des fonctions non linguistiques.

  Ainsi, le Conseil avait méconnu ledit article, dans la mesure où l'AIPN avait effectué deux examens comparatifs distincts des mérites, sans qu'il soit démontré que la spécificité des tâches exercées, d'une part, par les fonctionnaires affectées à des fonctions linguistiques et, d'autre part, par les fonctionnaires affectés à d'autres fonctions aurait fait obstacle de manière dirimante à ce que l'AIPN procède à un examen comparatif des mérites de l'ensemble de ces administrateurs (arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil, F-14/09, EU:F:2010:167, points 36 et 37).

  Une interprétation de l'arrêt du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, EU:F:2010:167), telle que celle proposée par le requérant irait, par conséquent, à l'encontre de la jurisprudence citée au point 56 ci-dessus, selon laquelle l'appréciation de l'AIPN en matière de promotion doit être effectuée sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables.

• EuG, 17.12.2015 - T-510/13

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Pour ce qui est de la comparaison avec ses collègues qui exercent d'autres fonctions, le requérant cite les points 112 et 138 de l'arrêt du 17 décembre 2015, 1talie/Commission (T-510/13, non publié, EU:T:2015:1001).

  S'agissant de l'arrêt du 17 décembre 2015, 1talie/Commission (T-510/13, non publié, EU:T:2015:1001), le requérant aurait dénaturé son contenu.

  Force est, à cet égard, de constater que les qualités de compétence et de rendement des fonctionnaires exerçant des fonctions linguistiques sont intrinsèquement liées à leurs connaissances linguistiques du fait même des fonctions qu'ils sont appelés à exercer (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 17 décembre 2015, 1talie/Commission, T-510/13, non publié, EU:T:2015:1001, point 102).

  Pour ce qui est, enfin, de la comparaison entre les mérites du requérant et ceux de ses collègues non interprètes et, plus particulièrement, des arguments que le requérant tire de l'arrêt du 17 décembre 2015, 1talie/Commission (T-510/13, non publié, EU:T:2015:1001), il convient de les rejeter.

  Or, sans qu'il y ait besoin de répondre à la question de savoir si les constatations du Tribunal dans l'arrêt du 17 décembre 2015, 1talie/Commission (T-510/13, non publié, EU:T:2015:1001) sont transposables en l'espèce alors qu'elles se réfèrent à des éléments factuels et à des arguments ne faisant pas partie du dossier de la présente affaire, ladite affirmation de l'AIPN est, en l'espèce, sans pertinence.

• EuG, 06.10.2009 - T-102/08

  Sundholm / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Le requérant invoque, à cet égard, l'arrêt du 6 octobre 2009, Sundholm/Commission (T-102/08 P, EU:T:2009:390), selon le point 29 duquel, « si les absences justifiées d'un fonctionnaire ne peuvent pas le pénaliser dans le cadre de son évaluation, sa note au titre du rendement peut être augmentée de manière à prendre en considération les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions en dépit du fait que, en raison de son absence, il a disposé de moins de temps effectif de travail ".

  Pour sa part, la Commission rappelle que l'arrêt du 6 octobre 2009, Sundholm/Commission (T-102/08 P, EU:T:2009:390), a été rendu dans le contexte d'un recours visant l'annulation d'un rapport de notation et que les points 28 et 29 de celui-ci, invoqués par le requérant, sont fondés sur l'article 6.1, paragraphe 2, du guide publié par la DG « Personnel et administration " de la Commission en juillet 2002, intitulé « Système d'évaluation du personnel centré sur l'évolution de carrière - Guide ", et non sur l'article 45 du statut.

  D'autre part, l'arrêt du 6 octobre 2009, Sundholm/Commission (T-102/08 P, EU:T:2009:390), auquel se réfère le requérant, ne porte que sur la prise en considération des absences justifiées pour l'évaluation individuelle des fonctionnaires.

 
• EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Pohjanmäki / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  En second lieu, selon la jurisprudence, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 77 et jurisprudence citée).

  Néanmoins, l'AIPN doit motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un fonctionnaire non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 79 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que l'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité des mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 13 septembre 2016, Pohjanmäki/Conseil, T-410/15 P, non publié, EU:T:2016:465, point 31 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Selon une jurisprudence également constante, une motivation générale et stéréotypée, et qui ne comporte aucun élément d'information spécifique au cas de l'intéressé, équivaut, en réalité, à une absence totale de motivation (voir arrêt du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, point 24 et jurisprudence citée).

  Il suffit que, dans sa décision de rejet de la réclamation, l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (voir arrêt du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, point 25 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (voir arrêt du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil, F-81/12, EU:F:2014:50, point 59 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

  L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  En effet, une décision de promotion dépend non des seules qualifications et capacités du candidat, mais de leur appréciation en comparaison de celles des autres candidats ayant vocation à être promus, et ce lors de chaque nouvel exercice de promotion (arrêt du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, EU:T:2005:188, point 20).
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  Ainsi, dès lors que le législateur a entendu fusionner dans un groupe de fonctions unique l'ensemble des administrateurs, qu'ils exercent des fonctions linguistiques ou d'autres fonctions, il appartient à l'AIPN, compétente pour décider des promotions, de procéder à un examen comparatif unique des mérites pour l'ensemble des administrateurs promouvables à chaque grade (voir ordonnance du 8 octobre 2015, Nieminen/Conseil, T-464/14 P, EU:T:2015:787, point 41 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.04.2005 - T-353/03

  Nielsen / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  S'agissant de la prise en compte, dans le cadre d'une telle procédure, par nature comparative, des absences d'un fonctionnaire pour raisons médicales ou en cas d'accident, il a été jugé que, compte tenu du nombre réduit de postes budgétaires disponibles, une institution pouvait légalement, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement, prendre en considération, à titre subsidiaire, la période d'activité effective d'un fonctionnaire et promouvoir par priorité, tous autres mérites étant égaux, d'autres fonctionnaires ayant assuré une exécution objectivement plus suivie de leurs prestations et ainsi, dans une mesure nettement plus large que l'intéressé, la continuité et, partant, l'intérêt du service au cours des périodes de référence (arrêt du 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T-353/03, EU:T:2005:127, point 76 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 octobre 1997, Patronis/Conseil, T-168/96, EU:T:1997:156, points 34 et 35).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-105/06

  Lübking u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le statut ne confère pas de droit à la promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus, mais seulement une vocation à être promu, conformément à l'article 45 du statut (voir ordonnances du 27 septembre 2011, Lübking e.a./Commission, F-105/06, EU:F:2011:152, point 71, et du 12 décembre 2013, Debaty/Conseil, F-47/13, EU:F:2013:215, point 43).
• EuGöD, 12.12.2013 - F-47/13

  Debaty / Rat
• EuG, 21.10.1997 - T-168/96

  Catherine Patronis gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Ablehnung einer …
• EuG, 04.07.2007 - T-502/04

  Lopparelli / Kommission
• EuGöD - F-47/16 (anhängig)

  Ligaj / Kommission

• EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Passalacqua/ Kommission

  Une motivation générale et stéréotypée et qui ne comporte aucun élément d'information spécifique au cas de l'intéressé équivaut, en réalité, à une absence totale de motivation (voir arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 34 et jurisprudence citée).

  Il suffit que, dans la décision de rejet de la réclamation, l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (voir arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 35 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.07.2018 - T-606/16

  Pereira / Kommission

  Il suffit que, dans sa décision de rejet de la réclamation, l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 35).

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 58).

• EuG, 27.11.2018 - T-315/17

  Hebberecht/ EAD

  Insoweit ist daran zu erinnern, dass das dienstliche Interesse erfordert, dass die Kontinuität des Dienstes nicht unterbrochen wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. November 2017, PF/Kommission, T-617/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:829, Rn. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung), mit der Folge, dass die Überprüfung auch das Vorliegen eventueller offensichtlicher Fehler umfassen muss, die die Bewertung der Anstellungsbehörde als nicht plausibel erscheinen lassen (…vgl. die in den Rn. 28 und 29 angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  De Geoffroy u.a. / Parlament

  En d'autres termes, si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation des faits par le Parlement peut néanmoins être considérée comme vraisemblable, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 58 et jurisprudence citée).