Rechtsprechung
EuG, 25.06.2015 - T-422/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Viscas / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Viscas / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 25.06.2015 - T-422/14
- EuG, 12.07.2018 - T-422/14
- EuGH, 19.12.2019 - C-582/18
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 02.07.2010 - T-384/09
SKW Stahl-Metallurgie Holding und SKW Stahl-Metallurgie / Kommission - …
Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-422/14
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (ordonnance du 2 juillet 2010, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, T-384/09, EU:T:2010:276, point 23).Lorsqu'une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (ordonnance SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, point 16 supra, EU:T:2010:276, point 24 et jurisprudence citée).
Furukawa doit par conséquent pouvoir intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la requérante (voir, en ce sens, ordonnance SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, EU:T:2010:276, point 16 supra, point 28).
En outre, contrairement à ce que soutient, en substance, la Commission, la circonstance que Furukawa disposait elle-même d'un droit de recours autonome contre la décision attaquée et a, en fait, introduit un tel recours, est sans pertinence aux fins de savoir si elle justifie d'un intérêt à intervenir au présent litige (voir, en ce sens, ordonnance SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, EU:T:2010:276, point 16 supra, point 29).
Par conséquent, il convient d'accueillir la demande d'intervention (voir, en ce sens ordonnance SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission, EU:T:2010:276, point 16 supra, point 30).
- EuGH, 25.10.1983 - 107/82
AEG / Kommission
Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-422/14
Il y a également lieu de relever que, conformément à la jurisprudence, afin de pouvoir imputer le comportement d'une filiale à une société mère, la Commission ne saurait se contenter de constater que la société mère est en mesure d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais doit également vérifier si cette influence a effectivement été exercée (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, Rec, EU:C:1983:293, point 50).