Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-708/17

L'argument de la requérante, figurant au dernier paragraphe de la requête, selon lequel elle n'aurait eu « connaissance du prétendu lien - allégué par la partie défenderesse - entre les décisions attaquées de la Commission et l'article 107, paragraphe 1, TFUE " qu'à « la lecture du mémoire en réponse de la partie défenderesse en degré d'appel, daté du 27 septembre 2017 ", dans le cadre de procédures portées devant les juridictions nationales, à supposer qu'il puisse être interprété comme visant à se placer sur le terrain de la connaissance acquise, est voué au rejet dès lors que la prise de connaissance ne fait courir les délais de recours que par rapport aux personnes qui ne se sont pas vu notifier les décisions qui sont attaquées, ainsi qu'il résulte du libellé même de l'article 263, sixième alinéa, TFUE rappelé au point 12 ci-dessus, tandis que, en l'espèce, il n'est pas contesté que les actes attaqués ont été dûment notifiés, au sens du traité FUE, dès lors qu'ils ont été communiqués à la requérante, leur destinataire, et que celle-ci a été alors mise en mesure d'en prendre connaissance (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 1989, 01brechts/Commission, 58/88, EU:C:1989:323, point 10, et ordonnance du 3 juillet 2014, Allemagne/Commission, C-102/13 P, non publiée, EU:C:2014:2054, point 31).

Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-708/17

L'argument de la requérante, figurant au dernier paragraphe de la requête, selon lequel elle n'aurait eu « connaissance du prétendu lien - allégué par la partie défenderesse - entre les décisions attaquées de la Commission et l'article 107, paragraphe 1, TFUE " qu'à « la lecture du mémoire en réponse de la partie défenderesse en degré d'appel, daté du 27 septembre 2017 ", dans le cadre de procédures portées devant les juridictions nationales, à supposer qu'il puisse être interprété comme visant à se placer sur le terrain de la connaissance acquise, est voué au rejet dès lors que la prise de connaissance ne fait courir les délais de recours que par rapport aux personnes qui ne se sont pas vu notifier les décisions qui sont attaquées, ainsi qu'il résulte du libellé même de l'article 263, sixième alinéa, TFUE rappelé au point 12 ci-dessus, tandis que, en l'espèce, il n'est pas contesté que les actes attaqués ont été dûment notifiés, au sens du traité FUE, dès lors qu'ils ont été communiqués à la requérante, leur destinataire, et que celle-ci a été alors mise en mesure d'en prendre connaissance (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 1989, 01brechts/Commission, 58/88, EU:C:1989:323, point 10, et ordonnance du 3 juillet 2014, Allemagne/Commission, C-102/13 P, non publiée, EU:C:2014:2054, point 31).

Auszug aus EuG, 28.09.2018 - T-708/17

Partant, même pour le dernier des actes attaqués, à savoir la lettre du 25 janvier 2017, à supposer que celle-ci soit un acte attaquable, et même en retenant un délai d'acheminement du courrier d'un mois, témoignant d'une particulière lenteur dans ledit acheminement (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor, B. i W. Gesina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, points 16, 22 et 23), le délai de recours de deux mois, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours, expirait le 5 mai 2017, c'est-à-dire plus de cinq mois avant l'introduction du recours, le 12 octobre 2017.