Rechtsprechung
EuG, 29.03.2023 - T-242/17 RENV-OP |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
SC/ Eulex Kosovo
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EuG, 19.10.2022 - T-242/17
SC/ Eulex Kosovo - Schiedsklausel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
Auszug aus EuG, 29.03.2023 - T-242/17
Par arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T-242/17 RENV, non publié, sous pourvoi, ci-après l'« arrêt par défaut ", EU:T:2022:637), le Tribunal a adjugé à la requérante au litige principal ses conclusions conformément à l'article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal et ainsi condamné Eulex Kosovo à verser à celle-ci une réparation pour le préjudice matériel subi équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convenait d'ajouter les indemnités journalières et l'augmentation de salaire, correspondant à l'hypothèse où le dernier contrat de travail de la requérante au litige principal aurait été renouvelé jusqu'au 14 juin 2018, ainsi qu'une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50 000 euros.