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   EuG, 30.09.2011 - T-346/11   

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https://dejure.org/2011,25614
EuG, 30.09.2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
EuG, Entscheidung vom 30.09.2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
EuG, Entscheidung vom 30. September 2011 - T-346/11 (https://dejure.org/2011,25614)
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuG, 12.07.2021 - T-230/21

    Jalkh / Parlament

    Il n'a, notamment, apporté aucun élément de preuve permettant d'établir que le déroulement actuel ou prévisionnel de l'enquête engagée contre lui en France risquait d'entraver concrètement lesdites missions, telles que sa participation à des sessions ou à des voyages parlementaires ou à la rédaction de rapports, et que les intérêts liés au bon fonctionnement du Parlement s'opposaient à toute entrave portée à l'exercice de son mandat (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 24 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, il ne suffit pas pour le requérant d'alléguer une atteinte manifeste à des règles de droit pour établir la réunion des conditions de l'urgence, à savoir le caractère grave et irréparable du préjudice qui pourrait découler de cette atteinte, ledit requérant étant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 18 et jurisprudence citée).

    Il en va de même du fumus persecutionis allégué qui relève, lui aussi, du fond de l'affaire (ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 19).

  • EuG, 20.07.2016 - T-251/16

    Directeur général de l'OLAF / Kommission

    Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 16 et jurisprudence citée).

    Or, il est de jurisprudence bien établie qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur une probabilité aléatoire d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 21 et jurisprudence citée).

  • EuG, 27.04.2022 - T-710/21

    Roos u.a./ Parlament

    Dies gilt zwangsläufig auch für die Immunität von Mitgliedern des Parlaments: Deren Zweck ist es, jede Beeinträchtigung des Funktionierens der Institution, der sie angehören, also jede Beeinträchtigung der Ausübung der Befugnisse dieser Institution, auszuschließen (vgl. Beschluss vom 30. September 2011, Gollnisch/Parlament, T-346/11 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:553, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 29.03.2012 - C-569/11

    Golnisch / Parlament

    Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts vom 30. September 2011, Gollnisch/Parlament (T-346/11 R).
  • EuG, 30.09.2011 - T-347/11

    Gollnisch / Parlament

    À titre surabondant, il convient d'ajouter que le requérant n'a pas établi que l'octroi du sursis à exécution serait urgent en ce sens qu'il serait nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable à ses intérêts, ainsi qu'il a été jugé dans l'ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement (T-346/11 R, non publiée au Recueil, points 16 à 27), ayant pour objet une demande en référé essentiellement identique à la présente demande.
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