Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tirrenia di navigazione/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Tirrenia di navigazione/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Tirrenia di navigazione/ Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 18.05.2022 - T-601/20
• EuGH, 08.02.2024 - C-515/22 P

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 04.03.2009 - T-265/04

  Tirrenia di Navigazione / Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  14 Trois recours en annulation ont été introduits contre la décision 2005/163, respectivement par Tirrenia, qui avait acquis les activités courantes d'Adriatica en 2004 (affaire T-265/04), par Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (affaire T-292/04) et par Navigazione Libera del Golfo SpA (affaire T-504/04).

  15 Par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), le Tribunal a annulé la décision 2005/163.

  En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte des déclarations formulées par les autorités italiennes au cours de la procédure formelle d'examen, à savoir que les modifications ultérieures apportées au cadre juridique applicable avaient uniquement eu pour effet de réduire le montant global des aides (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 97 à 134).

  Le Tribunal a estimé que les compensations versées aux compagnies régionales du groupe Tirrenia en vertu des conventions initiales pour l'exploitation des lignes de cabotage constituaient une aide existante, dans la mesure où la Commission avait déjà conclu que ces compensations ne dépassaient pas ce qui était nécessaire pour assurer les obligations de service public (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 140 à 148).

  18 À la suite de l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), la Commission a, par lettre du 7 avril 2010, invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur l'annulation de la décision 2005/163 et à fournir tous les renseignements demandés en vue d'apprécier les mesures en question de manière exhaustive.

  En outre, le Tribunal n'expliquerait pas de quelle manière les ajouts, dans la décision litigieuse, de quelques références à la législation italienne, qui ne figuraient pas dans la décision 2005/163, seraient susceptibles de remédier au défaut de motivation constaté par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, ci-après l'« arrêt de 2009 ", EU:T:2009:48).

• EuG, 04.03.2009 - T-292/04

  Caremar u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  14 Trois recours en annulation ont été introduits contre la décision 2005/163, respectivement par Tirrenia, qui avait acquis les activités courantes d'Adriatica en 2004 (affaire T-265/04), par Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (affaire T-292/04) et par Navigazione Libera del Golfo SpA (affaire T-504/04).

  15 Par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), le Tribunal a annulé la décision 2005/163.

  En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte des déclarations formulées par les autorités italiennes au cours de la procédure formelle d'examen, à savoir que les modifications ultérieures apportées au cadre juridique applicable avaient uniquement eu pour effet de réduire le montant global des aides (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 97 à 134).

  Le Tribunal a estimé que les compensations versées aux compagnies régionales du groupe Tirrenia en vertu des conventions initiales pour l'exploitation des lignes de cabotage constituaient une aide existante, dans la mesure où la Commission avait déjà conclu que ces compensations ne dépassaient pas ce qui était nécessaire pour assurer les obligations de service public (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 140 à 148).

  18 À la suite de l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), la Commission a, par lettre du 7 avril 2010, invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur l'annulation de la décision 2005/163 et à fournir tous les renseignements demandés en vue d'apprécier les mesures en question de manière exhaustive.

  En outre, le Tribunal n'expliquerait pas de quelle manière les ajouts, dans la décision litigieuse, de quelques références à la législation italienne, qui ne figuraient pas dans la décision 2005/163, seraient susceptibles de remédier au défaut de motivation constaté par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, ci-après l'« arrêt de 2009 ", EU:T:2009:48).

• EuG, 04.03.2009 - T-504/04

  Navigazione Libera del Golfo / Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  14 Trois recours en annulation ont été introduits contre la décision 2005/163, respectivement par Tirrenia, qui avait acquis les activités courantes d'Adriatica en 2004 (affaire T-265/04), par Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (affaire T-292/04) et par Navigazione Libera del Golfo SpA (affaire T-504/04).

  15 Par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), le Tribunal a annulé la décision 2005/163.

  En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte des déclarations formulées par les autorités italiennes au cours de la procédure formelle d'examen, à savoir que les modifications ultérieures apportées au cadre juridique applicable avaient uniquement eu pour effet de réduire le montant global des aides (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 97 à 134).

  Le Tribunal a estimé que les compensations versées aux compagnies régionales du groupe Tirrenia en vertu des conventions initiales pour l'exploitation des lignes de cabotage constituaient une aide existante, dans la mesure où la Commission avait déjà conclu que ces compensations ne dépassaient pas ce qui était nécessaire pour assurer les obligations de service public (arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission, T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48, points 140 à 148).

  18 À la suite de l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, [...] EU:T:2009:48), la Commission a, par lettre du 7 avril 2010, invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur l'annulation de la décision 2005/163 et à fournir tous les renseignements demandés en vue d'apprécier les mesures en question de manière exhaustive.

  En outre, le Tribunal n'expliquerait pas de quelle manière les ajouts, dans la décision litigieuse, de quelques références à la législation italienne, qui ne figuraient pas dans la décision 2005/163, seraient susceptibles de remédier au défaut de motivation constaté par l'arrêt du 4 mars 2009, Tirrenia di Navigazione e.a./Commission (T-265/04, T-292/04 et T-504/04, ci-après l'« arrêt de 2009 ", EU:T:2009:48).

 
• EuGH, 24.11.1987 - 223/85

  RSV / Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  Par ailleurs, aux points 173 à 177 de l'arrêt attaqué, le Tribunal aurait écarté à tort l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), invoqué par Tirrenia, au motif que, dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l'aide avait été notifiée à la Commission.

  Dans la mesure où elle se réfère, dans ce cadre, à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), et à une décision adoptée par la Commission dans une autre affaire, qu'elle avait déjà invoqués devant le Tribunal, Tirrenia n'établit toutefois pas que seraient erronées les distinctions que celui-ci a opérées, aux points 170 à 177 de l'arrêt attaqué, entre les circonstances de la présente espèce et celles de ce précédent arrêt et de cette précédente décision.

• EuGH, 05.03.2019 - C-349/17

  Eesti Pagar

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  Ensuite, conformément à une jurisprudence constante, l'obligation de récupération vise à rétablir le statu quo ante et s'étend, partant, au-delà du principal de l'aide, aux intérêts échus (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, points 131 à 134).

  Enfin, dans le cadre son argumentation, Tirrenia fait abstraction de l'intérêt public qui s'attache à l'objectif du rétablissement du statu quo ante poursuivi par l'obligation de récupérer non seulement le principal de l'aide mais également les intérêts échus (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, points 131 à 134).

• EuGH, 02.02.2023 - C-649/20

  Staatliche Beihilfen: Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  La motivation peut donc être implicite, à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre de l'examen d'un pourvoi (arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P, EU:C:2023:60, point 113).
• EuGH, 05.05.2011 - C-137/10

  Région de Bruxelles-Capitale

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  Deuxièmement, ainsi qu'il ressort de l'article 335 TFUE, les institutions de l'Union européenne bénéficient d'une autonomie administrative et fonctionnelle qui porte, notamment, sur les questions liées à leur fonctionnement respectif (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, Région de Bruxelles-Capitale, C-137/10, EU:C:2011:280, points 20 et 22).
• EuGH, 29.04.2021 - C-847/19

  Achemos Grupe und Achema/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (arrêt du 29 avril 2021, Achemos Grupe et Achema/Commission, C-847/19 P, EU:C:2021:343, point 62).
• EuG, 18.05.2022 - T-601/20

  Tirrenia di navigazione/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  Par son pourvoi, Tirrenia di navigazione SpA (ci-après « Tirrenia ") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione/Commission (T-601/20, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:302), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle de la décision (UE) 2020/1411 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant l'aide d'État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l'Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) (JO 2020, L 332, p. 1, ci-après la « décision litigieuse ").
• EuGH - C-64/99 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

  Pace Airline Services - Vorabentscheidungsersuchen des High Court of Justice, …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-515/22

  Par son pourvoi, Tirrenia di navigazione SpA (ci-après « Tirrenia ") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 18 mai 2022, Tirrenia di navigazione/Commission (T-601/20, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2022:302), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle de la décision (UE) 2020/1411 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant l'aide d'État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l'Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) (JO 2020, L 332, p. 1, ci-après la « décision litigieuse ").