Si les données concernant les années 2016 à 2018 constituent ainsi des faits intervenus postérieurement à la date d'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, à savoir le 16 avril 2017, il n'en reste pas moins qu'ils sont de même nature et constitutifs du même comportement que les faits exposés dans cet avis, de telle sorte que l'objet du présent recours peut s'étendre à ces faits intervenus postérieurement [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, ECLI:EU:C:2022:380, point 71 et jurisprudence citée].

Dans ce cadre, l'article 13, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que, dans l'ensemble de leurs zones et de leurs agglomérations, les niveaux, notamment, de NO2 dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI de ladite directive à partir des dates indiquées à cette annexe [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 73].

Il convient de rappeler que le grief tiré d'une violation de cet article 13 doit être apprécié en tenant compte de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la procédure prévue à l'article 258 TFUE repose sur la constatation objective du non-respect par un État membre des obligations que lui imposent le traité FUE ou un acte de droit dérivé [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, ECLI:EU:C:2022:380, point 74 et jurisprudence citée].

La Cour a, déjà à maintes reprises, souligné que le fait de dépasser les valeurs limites fixées par la directive 2008/50 pour les polluants dans l'air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater un manquement aux dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de de cette directive [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, ECLI:EU:C:2022:380, point 75 et jurisprudence citée].

Il résulte de ces données que les dépassements des valeurs limites annuelle et horaire ainsi constatés doivent être considérés comme étant systématiques et persistants, sans que la Commission soit tenue d'apporter des preuves supplémentaires à cet égard [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, ECLI:EU:C:2022:380, point 92 et jurisprudence citée].

De même, contrairement à ce que le Royaume d'Espagne allègue, il convient de rappeler qu'un manquement peut, selon la jurisprudence constante de la Cour, demeurer systématique et persistant en dépit d'une éventuelle tendance partielle à la baisse mise en évidence par les données recueillies, qui n'aboutit toutefois pas à ce que l'État membre concerné se conforme aux valeurs limites au respect desquelles il est tenu [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, ECLI:EU:C:2022:380, point 93 et jurisprudence citée].

Ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour, l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50 a une portée générale, étant donné qu'il s'applique, sans limitation dans le temps, aux dépassements de toute valeur limite de polluant fixée par cette directive, après le délai prévu pour son application, qu'il soit fixé par ladite directive ou par la Commission en vertu de l'article 22 de celle-ci [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 152 et jurisprudence citée].

Il y a également lieu de relever que l'article 23 de la directive 2008/50 instaure un lien direct entre, d'une part, le dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 par les dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, et de l'annexe XI de cette directive et, d'autre part, l'établissement de plans relatifs à la qualité de l'air [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 153 et jurisprudence citée].

Ces plans ne peuvent être établis que sur le fondement de l'équilibre entre l'objectif de réduction du risque de pollution et les différents intérêts publics et privés en présence [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 154 et jurisprudence citée].

Dès lors, le fait qu'un État membre dépasse les valeurs limites fixées pour le NO2 ne suffit pas, à lui seul, pour qu'il soit considéré que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50 [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 155 et jurisprudence citée].

Cependant, il résulte de cette disposition que, si les États membres disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, faire en sorte que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le polluant concerné soit la plus courte possible [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 156 et jurisprudence citée].

Dans ces conditions, il convient de vérifier, par une analyse au cas par cas, si les plans relatifs à la qualité de l'air établis par l'État membre concerné sont en conformité avec ladite disposition [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 157 et jurisprudence citée].

Il était, partant, tenu d'adopter et de mettre à exécution, le plus rapidement possible, des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 soit la plus courte possible, en application de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 159].

Or, une telle situation démontre, par elle-même, sans qu'il soit besoin d'examiner de manière plus détaillée le contenu des plans relatifs à la qualité de l'air établis par le Royaume d'Espagne, que, en l'occurrence, cet État membre n'a pas mis à exécution des mesures appropriées et efficaces pour que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 par la directive 2008/50 soit « la plus courte possible ", au sens de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 168 et jurisprudence citée.

S'agissant de l'argument avancé par le Royaume d'Espagne selon lequel l'inefficacité des normes européennes en matière de réduction des émissions de polluants par des véhicules aurait contribué au dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 par la directive 2008/50, notamment au motif que les mesures contenues dans les plans relatifs à la qualité de l'air n'auraient pas pu tenir compte des émissions de NO2 réellement produites par les véhicules, en particulier par les véhicules à moteur diesel, argument qui, selon cet État membre, aurait été confirmé par l'arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), il y a lieu de constater, en premier lieu, que la Cour a déjà jugé, outre le fait que les véhicules à moteur soumis aux normes établies par le règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1), ne sont pas la seule et unique cause des émissions de NO2, que la réglementation de l'Union applicable à la réception par type des véhicules à moteur ne saurait exonérer les États membres de leur obligation de respecter ces valeurs limites sur la base des connaissances scientifiques et de l'expérience des États membres de manière à refléter le niveau jugé approprié par l'Union et par les États membres aux fins d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs des polluants de l'air sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 106].

En ce qui concerne l'argument du Royaume d'Espagne selon lequel le coût économique lié au changement de la politique relative aux véhicules diesel justifie la nécessité d'un délai plus important pour la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures à entreprendre, il convient de rappeler que cette considération ne saurait justifier un délai particulièrement long pour mettre un terme à des dépassements des valeurs limites fixées pour le NO2 par la directive 2008/50, tel que ceux envisagés en l'espèce, ce délai devant être apprécié, en tout état de cause, en tenant compte de la date prévue par cette directive pour satisfaire aux obligations énoncées par celle-ci, à savoir, s'agissant de l'obligation résultant de l'article 23, paragraphe 1, de ladite directive, la date du 11 juin 2010, ainsi que de l'importance des objectifs de la protection de la santé humaine et de l'environnement, poursuivis par la même directive [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 169 et jurisprudence citée).

Il y a lieu de relever, à cet égard, que, selon le libellé même de l'article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, le caractère approprié des mesures visées dans un plan relatif à la qualité de l'air doit être évalué en rapport à la capacité de ces mesures à garantir que la période de dépassement des valeurs limites fixées par cette directive soit la plus courte possible, cette exigence étant plus stricte que celle applicable sous l'empire de la directive 96/62, qui se limitait à exiger des États membres qu'ils adoptent, dans un délai raisonnable, des mesures visant à mettre la qualité de l'air en conformité avec les valeurs limites fixées pour les polluants concernés [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 170 et jurisprudence citée].

C'est ainsi que, dans cette optique, l'article 23 de la directive 2008/50 impose que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites fixées pour le NO2 a été constaté, une telle situation doit conduire le plus rapidement possible l'État membre concerné non seulement à adopter, mais aussi à mettre en oeuvre des mesures appropriées dans un plan relatif à la qualité de l'air, la marge de manoeuvre dont dispose cet État membre en cas de dépassement de ces valeurs limites étant donc, dans ce contexte, limitée par cette exigence [arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 171 et jurisprudence citée].

Par ailleurs, en ce qui concerne l'argument du Royaume d'Espagne selon lequel les délais qu'il a fixés sont pleinement adaptés à l'ampleur des transformations structurelles nécessaires pour mettre fin aux dépassements des valeurs limites fixées pour le NO2 par la directive 2008/50, mettant notamment en exergue des difficultés tenant à l'enjeu socio-économique des investissements à réaliser, il convient de rappeler que cet État membre doit établir que les difficultés qu'il invoque pour mettre fin aux dépassements de ces valeurs sont de nature à exclure que des délais moins longs auraient pu être fixés [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2022, Commission/Italie (Valeurs limites - NO2), C-573/19, non publié, EU:C:2022:380, point 172 et jurisprudence citée].

Was schließlich das Vorbringen der Portugiesischen Republik zur angeblichen mangelnden Wirksamkeit der Unionsvorschriften im Bereich der Reduzierung von Abgasemissionen betrifft, die im Rahmen des Dieselskandals im Jahr 2015 ans Licht gekommen sei, ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs die für die Typgenehmigung von Kraftfahrzeugen geltende Unionsregelung die Mitgliedstaaten nicht von ihrer Verpflichtung befreien kann, die durch die Richtlinie 2008/50 auf der Grundlage wissenschaftlicher Erkenntnisse und der Erfahrung der Mitgliedstaaten festgelegten Grenzwerte einzuhalten, um den Wert widerzuspiegeln, den die Union und die Mitgliedstaaten zur Vermeidung, Verhinderung oder Verringerung schädlicher Auswirkungen der Luftschadstoffe auf die menschliche Gesundheit und die Umwelt insgesamt für angemessen halten (vgl. u. a. Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 106 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Nach ständiger Rechtsprechung hat Art. 23 Abs. 1 der Richtlinie 2008/50 allgemeine Bedeutung, da er ohne zeitliche Beschränkung auf Überschreitungen jeglicher in der Richtlinie festgelegter Grenzwerte für Schadstoffe anwendbar ist, zu denen es nach Ablauf der in der Richtlinie oder von der Kommission nach ihrem Art. 22 festgelegten Frist für ihre Einhaltung kommt (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 152 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Ferner schafft Art. 23 der Richtlinie 2008/50 eine unmittelbare Verknüpfung zwischen der Überschreitung der in ihrem Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Anhang XI vorgesehenen Grenzwerte für NO2 und der Erstellung von Luftqualitätsplänen (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 153 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Luftqualitätspläne können nur auf der Grundlage eines Ausgleichs zwischen dem Ziel einer Verringerung der Gefahr der Verschmutzung und den verschiedenen betroffenen öffentlichen und privaten Interessen erstellt werden (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien - [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 154 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Daher ist der Umstand, dass ein Mitgliedstaat die Grenzwerte für NO2 überschreitet, für sich allein nicht ausreichend, um festzustellen, dass dieser Mitgliedstaat gegen die Verpflichtungen aus Art. 23 Abs. 1 Unterabs. 2 der Richtlinie 2008/50 verstoßen hat (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 155 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Allerdings ergibt sich aus Art. 23 Abs. 1 Unterabs. 2 der Richtlinie 2008/50, dass die Mitgliedstaaten bei der Festlegung der zu erlassenden Maßnahmen zwar über einen gewissen Handlungsspielraum verfügen, diese Maßnahmen es jedenfalls aber ermöglichen müssen, dass der Zeitraum der Nichteinhaltung der für den betreffenden Schadstoff festgelegten Grenzwerte so kurz wie möglich gehalten wird (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 156 und die dort angeführte Rechtsprechung).

Infolgedessen ist anhand einer Analyse des Einzelfalls zu prüfen, ob die vom betroffenen Mitgliedstaat erstellten Luftqualitätspläne mit Art. 23 Abs. 1 Unterabs. 2 der Richtlinie 2008/50 im Einklang stehen (Urteil vom 12. Mai 2022, Kommission/Italien [Grenzwerte - NO2], C-573/19, EU:C:2022:380, Rn. 157 und die dort angeführte Rechtsprechung).

72 Rechtssachen C-573/19, Kommission/Italien (Stickstoffdioxid), C-730/19, Kommission/Bulgarien (Schwefeldioxid), C-125/20, Kommission/Spanien (Stickstoffdioxid), C-70/21, Kommission/Griechenland (PM10), C-342/21, Kommission/Slowakei (PM10), C-633/21, Kommission/Griechenland (Stickstoffdioxid), und C-220/22, Kommission/Portugal (Stickstoffdioxid).