Rechtsprechung
| EuGH, 16.06.2005 - C-191/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Frankreich
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen die Französische Republik, eingereicht am 26. April 2004
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Frankreich
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Fehlende Übermittlung sämtlicher Informationen, die im Rahmen der in Artikel 15 der Richtlinie 91/271/EWG über die Behandlung von kommunalem Abwasser (ABl. L 135, S. 40) vorgesehenen Überwachung der Einleitungen und Klärschlämme ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 17.01.2002 - C-394/00
Kommission / Irland
Auszug aus EuGH, 16.06.2005 - C-191/04
17 Il découle d'une jurisprudence constante que l'existence du manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 17 janvier 2002, Commission/Irlande, C-394/00, Rec. - EuGH, 10.04.2003 - C-392/99
Kommission / Portugal
Auszug aus EuGH, 16.06.2005 - C-191/04
19 Par ailleurs, en ce qui concerne l'argument du gouvernement français selon lequel le retard dans la communication des données ne saurait constituer la preuve de l'absence de mise en place de la surveillance exigée par la directive, la Cour a jugé que le fait pour un État membre de ne pas communiquer les informations dont la transmission à la Commission est prévue par une directive peut constituer un manquement aux obligations résultant de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Commission/Portugal, C-392/99, Rec. - EuGH, 16.10.2003 - C-433/02
Kommission / Belgien
Auszug aus EuGH, 16.06.2005 - C-191/04
p. I-4947, point 22, et du 16 octobre 2003, Commission/Belgique, C-433/02, Rec. - EuGH, 15.05.2003 - C-419/01
Kommission / Spanien
Auszug aus EuGH, 16.06.2005 - C-191/04
22 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir arrêts du 15 mai 2003, Commission/Espagne, C-419/01, Rec.