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   EuGH, 18.01.2024 - C-500/23 P   

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EuGH, 18.01.2024 - C-500/23 P (https://dejure.org/2024,974)
EuGH, Entscheidung vom 18.01.2024 - C-500/23 P (https://dejure.org/2024,974)
EuGH, Entscheidung vom 18. Januar 2024 - C-500/23 P (https://dejure.org/2024,974)
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  • EuGH, 10.12.2021 - C-382/21

    EUIPO/ The KaiKai Company Jaeger Wichmann - Rechtsmittel - …

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

    Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

  • EuGH, 11.07.2023 - C-93/23

    EUIPO/ Neoperl - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    À titre liminaire, il convient de relever que c'est au requérant qu'il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 18).

    En effet, étant donné que le mécanisme d'admission préalable des pourvois visé à l'article 58 bis de ce statut tend à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par le requérant doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 19).

    Lorsque l'erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d'admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l'arrêt ou de l'ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 11 juillet 2023, EUIPO/Neoperl, C-93/23 P, EU:C:2023:601, point 20).

  • EuGH, 11.11.1997 - C-251/95

    SABEL

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    Selon la requérante, à la différence de la chambre de recours, qui aurait fait une correcte application de ce principe et de la jurisprudence pertinente, le Tribunal aurait méconnu ledit principe, sa propre jurisprudence relative à l'appréciation globale du risque de confusion ainsi que celle de la Cour, à savoir les arrêts du 11 novembre 1997, SABEL (C-251/95, EU:C:1997:528), du 1 er juin 2022, Krasnyj Octyabr/EUIPO - Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOSC KRÓWKA S?ODKIE CHWILE Z DZIECI?ƒSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA) (T-355/20, EU:T:2022:320) et du 1 er mars 2023, Crush Series Publishing/EUIPO - Mediaproduccion (The Crush Series) (T-295/22, EU:T:2023:97).
     
  • EuGH, 24.10.2019 - C-613/19

    Porsche/ EUIPO - Rechtsmittel - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Zulassung von …

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 12).
  • EuGH, 17.07.2023 - C-280/23

    Canai Technology/ EUIPO

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    En effet, une demande d'admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être, d'emblée, susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 17 juillet 2023, Canai Technology/EUIPO, C-280/23 P, EU:C:2023:596, point 12).
  • EuGH, 05.07.2023 - C-120/23

    Suicha/ EUIPO

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    En second lieu, concernant l'argumentation évoquée aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, il suffit de relever que, dans la mesure où la requérante se fonde sur une prétendue dénaturation des faits par le Tribunal, une telle argumentation ne saurait, en principe, être susceptible, en tant que telle et même à la supposer fondée, de soulever une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union (voir, par analogie, ordonnance du 5 juillet 2023, Suicha/EUIPO, C-120/23 P, EU:C:2023:539, point 15 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 09.11.2023 - C-443/23

    Consulta/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - Zulassung von Rechtsmitteln - Art. …

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    En effet, le demandeur doit respecter, à cette fin, l'ensemble des exigences énoncées au point 13 de la présente ordonnance (voir, par analogie, ordonnance du 9 novembre 2023, Consulta/EUIPO, C-443/23 P, EU:C:2023:859, point 16).
  • EuGH, 14.07.2022 - C-247/22

    Ignacio Carrasco/ EUIPO

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    Par ailleurs, elle ne fournit pas non plus d'indications suffisantes sur la similitude des situations visées dans la jurisprudence permettant d'établir la réalité des contradictions alléguées (voir, par analogie, ordonnance du 14 juillet 2022, 1gnacio Carrasco/EUIPO, C-247/22 P, EU:C:2022:591, point 14 et jurisprudence citée).
  • EuG, 07.06.2023 - T-47/22

    DDR Kultur/ EUIPO - Groupe Canal+ (THE PLANET)

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    Par son pourvoi, Groupe Canal+ demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 7 juin 2023, DDR Kultur/EUIPO - Groupe Canal+ (THE PLANET) (T-47/22, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2023:311), par lequel celui-ci a annulé la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 25 novembre 2021 (affaire R 2385/2020-2), relative à une procédure d'opposition entre Groupe Canal+ et DDR Kultur UG (haftungsbeschränkt).
  • EuG, 01.06.2022 - T-355/20

    Krasnyj Octyabr/ EUIPO - Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOSC KRÓWKA SLODKIE CHWILE Z …

    Auszug aus EuGH, 18.01.2024 - C-500/23
    Selon la requérante, à la différence de la chambre de recours, qui aurait fait une correcte application de ce principe et de la jurisprudence pertinente, le Tribunal aurait méconnu ledit principe, sa propre jurisprudence relative à l'appréciation globale du risque de confusion ainsi que celle de la Cour, à savoir les arrêts du 11 novembre 1997, SABEL (C-251/95, EU:C:1997:528), du 1 er juin 2022, Krasnyj Octyabr/EUIPO - Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOSC KRÓWKA S?ODKIE CHWILE Z DZIECI?ƒSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA) (T-355/20, EU:T:2022:320) et du 1 er mars 2023, Crush Series Publishing/EUIPO - Mediaproduccion (The Crush Series) (T-295/22, EU:T:2023:97).
  • EuG, 01.03.2023 - T-295/22

    Crush Series Publishing/ EUIPO - Mediaproduccion (The Crush Series)

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