Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Bulgarien

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Bulgarien

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Art. 2 Abs. 1 und 2 sowie gegen Art. 4 Abs. 1 der Richtlinie 2002/77/EG der Kommission vom 16. September 2002 über den Wettbewerb auf den Märkten für elektronische Kommunikationsnetze und "dienste (ABl. L 249, S. ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 02.06.2005 - C-394/02

  Kommission / Griechenland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Enfin, s'agissant de l'argument de la République de Bulgarie concernant le fait que la Commission n'aurait pas indiqué à cet État membre les mesures permettant de remédier au présent manquement, il y a lieu de rappeler que le principe de coopération loyale n'impose pas à la Commission d'indiquer, dans l'avis motivé, les mesures qui permettraient d'éliminer le manquement reproché (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 21 et jurisprudence citée).

  En effet, la procédure précontentieuse a pour but de circonscrire l'objet du recours en manquement afin de donner audit État membre l'occasion de se conformer à ses obligations découlant du droit de l'Union ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission (arrêt Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 22 et jurisprudence citée).

  Étant donné qu'il revient aux États membres de déterminer les mesures à prendre afin de remédier à un manquement, ce n'est que lorsque la Commission entend faire du défaut d'adoption d'une mesure particulière l'objet de son recours en manquement qu'elle doit indiquer de manière spécifique quelle est cette mesure dans l'avis motivé (voir, en ce sens, arrêt Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 23 et jurisprudence citée).

• EuGH, 31.01.2008 - C-380/05

  DIE ITALIENISCHE REGELUNG ÜBER DIE ZUTEILUNG VON FUNKFREQUENZEN FÜR TÄTIGKEITEN …

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Or, les directives «autorisation" et «concurrence" ainsi que la directive-cadre mettent en oeuvre la libre prestation de services dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques (voir, en ce sens, arrêt Centro Europa 7, C-380/05, EU:C:2008:59, points 79 et 80).

  La Cour a également reconnu une telle possibilité dans son arrêt Centro Europa 7 (C-380/05, EU:C:2008:59).

• EuGH, 10.04.2003 - C-20/01

  Kommission / Deutschland

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Au soutien de cette thèse, la Commission invoque la jurisprudence de la Cour en matière de manquements à la réglementation relative aux marchés publics et, notamment, l'arrêt Commission/Allemagne (C-20/01 et C-28/01, EU:C:2003:220), dans lequel la Cour a jugé qu'un recours est recevable lorsqu'un contrat attribué sur la base de dispositions nationales contraires au droit de l'Union n'a pas été entièrement exécuté avant le terme fixé dans l'avis motivé, quand bien même lesdites dispositions avaient elles-mêmes cessé d'être applicables avant cette date.

  Il y a lieu dès lors de considérer que la méconnaissance alléguée des dispositions des directives «autorisation" et «concurrence" ainsi que la directive-cadre est susceptible d'avoir subsisté pendant toute la durée des droits d'utilisation des fréquences attribués en violation de celles-ci (voir, par analogie, arrêt Commission/Allemagne, C-20/01 et C-28/01, EU:C:2003:220, points 35 et 36).

 
• EuGH, 25.10.2001 - C-475/99

  DER GERICHTSHOF NIMMT ZU DEM QUASI-MONOPOL STELLUNG, ÜBER DAS DIE …

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Par ailleurs, la Cour a jugé, dans l'arrêt Ambulanz Glöckner (C-475/99, EU:C:2001:577), que constituent précisément des droits spéciaux ceux qui sont de nature à empêcher l'entrée d'un concurrent sur le marché d'activité de leur titulaire ou sur un marché voisin pour des raisons relatives aux effets négatifs qu'aurait une telle entrée sur le fonctionnement et la rentabilité de l'activité dudit titulaire.
• EuGH, 07.04.2011 - C-20/09

  Kommission / Portugal - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Zulässigkeit …

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Il convient dès lors de vérifier si, au terme du délai fixé dans l'avis motivé, les dispositions litigieuses continuaient de produire des effets (voir, en ce sens, arrêt Commission/Portugal, C-20/09, EU:C:2011:214, point 33 et jurisprudence citée).
• EuGH, 04.02.2010 - C-185/09

  Kommission / Schweden

  Auszug aus EuGH, 23.04.2015 - C-376/13

  Il y a lieu de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêt Commission/Suède, C-185/09, EU:C:2010:59, point 9 et jurisprudence citée).

• EuGH, 26.07.2017 - C-560/15

  Europa Way und Persidera - Vorlage zur Vorabentscheidung - Elektronische …

  Die letztgenannte Voraussetzung bedeutet, dass diese Kriterien geeignet sein müssen, die Verwirklichung des mit ihnen verfolgten Ziels zu gewährleisten, und nicht über das hinausgehen dürfen, was zum Erreichen dieses Ziels erforderlich ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. April 2015, Kommission/Bulgarien, C-376/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:266, Rn. 65 und 84).
• EuGH, 26.07.2017 - C-112/16

  Persidera - Vorlage zur Vorabentscheidung - Elektronische Kommunikation - …

  Die letztgenannte Voraussetzung bedeutet, dass diese Kriterien geeignet sein müssen, die Verwirklichung des mit ihnen verfolgten Ziels zu gewährleisten, und nicht über das hinausgehen dürfen, was zum Erreichen dieses Ziels erforderlich ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. April 2015, Kommission/Bulgarien, C-376/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:266, Rn. 65 und 84).
• Generalanwalt beim EuGH, 28.02.2019 - C-729/17

  Kommission/ Griechenland

  23 Siehe insbesondere Urteile vom 10. April 2008, Kommission/Italien (…C-442/06, EU:C:2008:216, Rn. 42), vom 7. April 2011, Kommission/Portugal (…C-20/09, EU:C:2011:214, Rn. 31 bis 42), und vom 23. April 2015, Kommission/Bulgarien (C-376/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:266, Rn. 43 und 45).
• Generalanwalt beim EuGH, 30.03.2017 - C-560/15

  Europa Way und Persidera - Vorabentscheidungsersuchen - Elektronische …

  43 Vgl. auch Urteil vom 23. April 2015, Kommission/Bulgarien (C-376/13, EU:C:2015:266, Rn. 69).