Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Álava u.a.

• EU-Kommission

  Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Álava u.a.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 09.09.2009 - T-30/01
• EuGH, 11.01.2011 - C-465/09
• EuGH, 11.01.2011 - C-466/09
• EuGH, 11.01.2011 - C-468/09
• EuGH, 11.01.2011 - C-469/09
• EuGH, 02.02.2011 - C-465/09
• EuGH, 02.02.2011 - C-466/09
• EuGH, 09.06.2011 - C-465/09
• EuGH, 28.02.2013 - C-465/09 P-DEP
• EuGH - C-466/09 (anhängig)
• EuGH - C-470/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 09.09.2009 - T-30/01

  Diputación Foral de Álava / Kommission - Staatliche Beihilfen - Steuervorteile, …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  2 Par leurs pourvois introduits le 26 novembre 2009, 1e Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), le Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C-469/09 P) ainsi que le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C-470/09 P) (ci-après, ensemble, les «Territorios Históricos") ont demandé, conformément à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02, Rec.

  - dans les affaires T-30/01 à T-32/01 (correspondant aux pourvois dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P), contre la décision de la Commission du 28 novembre 2000 d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE concernant les aides fiscales sous la forme de l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava [C 58/2000 (ex NN 81/2000)], dans la province de Guipúzcoa [C 59/2000 (ex NN 82/2000)] et dans la province de Vizcaya [C 60/2000 (ex NN 83/2000)] (JO 2001, C 37, p. 38), et,.

  - dans les affaires T-86/02 à T-88/02 (correspondant aux pourvois dans les affaires C-468/09 P à C-470/09 P), contre les décisions 2003/28/CE, 2003/86/CE et 2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Álava (JO 2003, L 17, p. 20), dans la province de Vizcaya (JO 2003, L 40, p. 11) et dans la province de Guipúzcoa (JO 2003, L 77, p. 1).

  Dans l'affaire T-88/02, la requérante a, en effet, été représentée par cette troisième personne, ainsi qu'il ressort de la partie introductive de l'arrêt du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission.

• EuGH, 09.06.2011 - C-465/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, wonach die …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  2 Par leurs pourvois introduits le 26 novembre 2009, 1e Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), le Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C-469/09 P) ainsi que le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C-470/09 P) (ci-après, ensemble, les «Territorios Históricos") ont demandé, conformément à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02, Rec.

  - dans les affaires T-30/01 à T-32/01 (correspondant aux pourvois dans les affaires C-465/09 P à C-467/09 P), contre la décision de la Commission du 28 novembre 2000 d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE concernant les aides fiscales sous la forme de l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava [C 58/2000 (ex NN 81/2000)], dans la province de Guipúzcoa [C 59/2000 (ex NN 82/2000)] et dans la province de Vizcaya [C 60/2000 (ex NN 83/2000)] (JO 2001, C 37, p. 38), et,.

• EuGH, 15.02.2005 - C-12/03

  DAS RECHTSMITTEL GEGEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ, MIT DEM DIE …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  Or, en principe, ne sont recouvrables que les frais exposés par un seul agent, conseil ou avocat (voir, en ce sens, ordonnances Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 62, ainsi que du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, point 55).

 
• EuGH, 21.09.2006 - C-113/04

  Technische Unie / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Markt für …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  35 Enfin, la requérante est intervenue au soutien des conclusions de la Commission et, en règle générale, la tâche procédurale d'un intervenant est sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle ce dernier est intervenu (voir ordonnances du 11 janvier 2008, CEF et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch et Technische Unie, C-105/04 P-DEP et C-113/04 P-DEP, point 33, ainsi que du 12 juin 2008, Zirh International/Mülhens, C-206/04 P-DEP, point 20).
• EuGH, 21.09.2006 - C-105/04

  Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  35 Enfin, la requérante est intervenue au soutien des conclusions de la Commission et, en règle générale, la tâche procédurale d'un intervenant est sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle ce dernier est intervenu (voir ordonnances du 11 janvier 2008, CEF et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch et Technische Unie, C-105/04 P-DEP et C-113/04 P-DEP, point 33, ainsi que du 12 juin 2008, Zirh International/Mülhens, C-206/04 P-DEP, point 20).
• EuGH, 11.11.2004 - C-183/02

  Demesa / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Steuerliche Maßnahmen …

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  15 À titre subsidiaire, les Territorios Históricos rappellent, notamment, que le travail d'une partie intervenante est facilité par celui fourni par la partie soutenue, que le nombre des heures prétendument consacrées par les représentants de la requérante est objectivement excessif, et les affaires jointes C-468/09 P à C-470/09 P ne sauraient être considérées comme des affaires pilotes, étant donné que la règle à suivre avait déjà été déterminée par les arrêts du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission (C-183/02 P et C-187/02 P, Rec.
• EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

  Evropaïki Dynamiki / EMSA

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  22 Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, point 17 et jurisprudence citée, ainsi que du 13 décembre 2012, EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, point 16).
• EuGH, 09.06.2011 - C-451/10

  TF1 / Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  22 Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, point 17 et jurisprudence citée, ainsi que du 13 décembre 2012, EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, point 16).
• EuGH, 12.12.2008 - C-197/07

  Aktieselskabet af 21. november 2001 / HABM

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  23 Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, précitée, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que du 19 septembre 2012, TDK Kabushiki Kaisha/Aktieselskabet af 21. november 2001, C-197/07 P-DEP, point 16).
• EuGH, 06.01.2004 - C-104/89

  Mulder u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuGH, 28.02.2013 - C-465/09

  10 La requérante rappelle également que, dans l'ordonnance du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission (C-104/89 DEP, Rec.
• EuGH, 02.02.2011 - C-466/09

  Diputación Foral de Álava / Kommission

• EuGH, 16.10.2014 - C-474/09

  Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Vizcaya u.a.

  Ainsi, comme dans le cadre de sa demande de taxation des dépens quasi identique à la présente demande et ayant conduit à l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112), la requérante n'aurait pas démontré qu'elle a effectivement payé lesdits honoraires.

  Enfin, en ce qui concerne les frais de bureau, les Territorios Históricos et les Cámaras de Comercio soulignent que, dans l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (EU:C:2013:112), la Cour a en l'occurrence fixé à 150 euros les frais administratifs récupérables par la requérante, de sorte que lesdits frais ne sauraient excéder cette somme dans le cadre des affaires C-474/09 P à C-476/09 P.

  Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 17 et jurisprudence citée; EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, EU:C:2012:789, point 16, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 22).

  Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, EU:C:2012:323, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 23).

• EuGH, 16.10.2014 - C-471/09

  Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Vizcaya u.a.

  Ainsi, comme dans le cadre de sa demande de taxation des dépens quasiidentique à la présente demande et ayant conduit à l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (C-465/09 PDEP, EU:C:2013:112), la requérante n'aurait pas démontré qu'elle a effectivement payé lesdits honoraires.

  Enfin, en ce qui concerne les frais de bureau, les Territorios Históricos et les Cámaras de Comercio soulignent que, dans l'ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a. (EU:C:2013:112), la Cour a en l'occurrence fixé à 150 euros les frais administratifs récupérables par la requérante, de sorte que lesdits frais ne sauraient excéder cette somme dans le cadre des affaires C-471/09 P à C-473/09 P.

  Il en découle que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP, EU:C:2012:323, point 17 et jurisprudence citée; EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, EU:C:2012:789, point 16, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 22).

  Il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir, notamment, ordonnances France Télévisions/TF1, EU:C:2012:323, point 20 et jurisprudence citée, ainsi que Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., EU:C:2013:112, point 23).

• EuGöD, 03.07.2014 - F-5/12

  Bogusz / FRONTEX

  D'autre part, et contrairement à ce que soutient Frontex, même si la production d'une facture acquittée est susceptible d'établir la réalité du montant des frais auxquels le requérant a été exposé pour sa représentation aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., C-465/09 P-DEP, EU:C:2013:112, points 26 et 27), il n'en demeure pas moins que la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n'est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables (voir ordonnance Kronofrance/Allemagne e.a., C-75/05 P-DEP, EU:C:2013:458, point 30).