Rechtsprechung
| EuGH, 28.11.2013 - C-404/10 P-DEP |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Lagardère / Éditions Odile Jacob
- EU-Kommission
Lagardère / Éditions Odile Jacob
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 09.06.2010 - T-237/05
Éditions Odile Jacob / Kommission - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
Par son pourvoi introduit le 10 août 2010, 1a Commission européenne, soutenue par Lagardère, a demandé, conformément à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05, Rec.Aucun accord n'étant intervenu entre Lagardère et Éditions Odile Jacob sur le montant des dépens récupérables, Lagardère demande à la Cour de fixer ce montant à 272 695, 50 euros, pour les dépens exposés dans les affaires T-237/05 et C-404/10 P.
Éditions Odile Jacob conclut au rejet de ladite demande et à ce que la Cour fixe le montant total des dépens à 22 000 euros, pour les dépens exposés dans les affaires T-237/05 et C-404/10 P.
- 152 035, 50 euros au titre des honoraires d'avocats concernant l'affaire T-237/05;.
Lagardère estime que les montants réclamés correspondent uniquement à ce qui était indispensable et nécessaire aux fins des procédures relatives aux affaires T-237/05 et C-404/10 P et que les montants facturés correspondent aux périodes durant lesquelles sa défense a été préparée et assurée dans ces affaires.
En l'espèce, les honoraires supportés correspondraient à 383 heures de travail au titre de l'affaire T-237/05 et à 244 heures de travail au titre de l'affaire C-404/10 P.
Sur l'objet et la nature du litige, Lagardère fait valoir que les affaires T-237/05 et C-404/10 P avaient trait à des demandes d'accès à des documents sensibles et confidentiels de cette dernière ainsi que d'autres parties à l'opération de concentration en cause.
En ce qui concerne la difficulté de l'affaire et l'ampleur du travail fourni, Lagardère fait valoir que ces questions juridiques complexes ont imposé un nombre d'heures de travail élevé d'un total de 627 heures correspondant à 383 heures de travail au titre de l'affaire T-237/05 et à 244 heures de travail au titre de l'affaire C-404/10 P.
Selon cette dernière, les dépens auxquels prétend Lagardère couvrent des prestations dont certaines n'entrent pas dans le cadre chronologique des affaires T-237/05 et C-404/10 P et d'autres ne sont pas justifiées par des actes spécifiques liés à ces affaires.
À ce titre, le remboursement des débours ne devrait pas dépasser la somme de 1 000 euros pour les affaires T-237/05 et C-404/10 P.
Lagardère a distingué les honoraires d'avocats liés à la procédure dans les affaires T-237/05 et C-404/10 P des autres procédures contentieuses ainsi que des autres activités de conseil.
En application de cette règle, il convient de ne pas tenir compte de certaines sommes mineures, qui ne correspondent pas à des frais indispensables à la procédure T-237/05, comme dépens récupérables.
S'agissant des intérêts économiques en jeu, il ne peut être contesté qu'une partie des documents en cause dans les affaires T-237/05 et C-404/10 P constituaient des documents confidentiels sensibles relatifs à des informations commerciales et financières d'une importance majeure pour Lagardère et pour l'opération de concentration en cause.
Il s'ensuit que les sommes au titre d'honoraires d'avocats de 150 000 euros pour la procédure relative à l'affaire T-237/05 et de 111 000 euros pour la procédure relative à l'affaire C-404/10 P doivent être considérées comme indispensables pour assurer la défense des intérêts de cette dernière dans le cadre desdites procédures devant le Tribunal et devant la Cour.
- EuGH, 06.11.2012 - C-551/10
Der Gerichtshof weist den Antrag von Odile Jacob zurück, das Urteil des Gerichts, …
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
De plus, un accès au dossier aurait été susceptible d'avoir un impact sur le recours contre la décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Éditions Odile Jacob/Commission (C-551/10 P, non encore publié au Recueil), et/ou sur le recours contre la décision portant agrément d'une entreprise comme acquéreur d'actifs cédés dans le cadre d'une opération de concentration ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Commission et Lagardère/Éditions Odile Jacob (C-553/10 P et C-554/10 P, non encore publié au Recueil).De plus, il convient de souligner que cette opération consistait en l'acquisition par Lagardère des actifs d'Éditis SA, pour un montant de 1, 25 milliard d'euros, et représentait une importance considérable pour les acteurs impliqués dans cette opération (voir ordonnance du 28 novembre 2013, Lagardère/Éditions Odile Jacob, C-551/10 P-DEP, point 33).
- EuGH, 06.01.2004 - C-104/89
Mulder u.a. / Rat und Kommission
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
À cet égard, les frais d'avocats qui ne se rapportent pas à des périodes au cours desquelles un acte de procédure a été signalé doivent être exclus du montant des dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnance du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 DEP, Rec.
- EuGH, 21.07.2011 - C-252/10
Evropaïki Dynamiki / EMSA
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
À cet égard, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnance du 13 décembre 2012, EMSA/Evropaïki Dynamiki, C-252/10 P-DEP, point 16). - EuGH, 06.11.2012 - C-553/10
Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Unternehmenszusammenschluss …
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
De plus, un accès au dossier aurait été susceptible d'avoir un impact sur le recours contre la décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Éditions Odile Jacob/Commission (C-551/10 P, non encore publié au Recueil), et/ou sur le recours contre la décision portant agrément d'une entreprise comme acquéreur d'actifs cédés dans le cadre d'une opération de concentration ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Commission et Lagardère/Éditions Odile Jacob (C-553/10 P et C-554/10 P, non encore publié au Recueil). - EuGH, 09.06.2011 - C-451/10
TF1 / Kommission
Auszug aus EuGH, 28.11.2013 - C-404/10
Ledit montant serait ainsi pleinement justifié au regard de l'objet et de la nature du litige, de l'importance du litige sous l'angle du droit de l'Union, des difficultés de la cause et de l'ampleur du travail fourni ainsi que des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir, notamment, en ce sens, ordonnances du 26 novembre 1985, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82, Rec. p. 3727, point 3, et du 7 juin 2012, France Télévisions/TF1, C-451/10 P-DEP).
- EuG, 08.10.2014 - T-244/08
Coop Nord / Kommission
Il convient également de rappeler que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens (voir ordonnances Airtours/Commission, EU:T:2004:192, point 8 supra, point 81, et du 28 novembre 2013, Lagardère/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P-DEP, EU:C:2013:808, point 39).