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   EuGH - C-97/23 P   

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EuGH - C-97/23 P (https://dejure.org/9999,143639)
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  • EuGH, 07.12.2023 - C-523/23

    Biocom California/ Illumina und Kommission

    À titre liminaire, il convient de rappeler que, ainsi que l'a relevé le Tribunal au point 20 de l'ordonnance attaquée, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si, premièrement, elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si, deuxièmement, son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si, troisièmement, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et si donc, quatrièmement, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 10 mars 2023, 111umina/Commission, C-611/22 P, EU:C:2023:205, point 10, et du 21 juillet 2023, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C-97/23 P, EU:C:2023:608, point 15).
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