Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  [FRE]

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• EGMR, 18.10.2018 - 80018/12

  THIAM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  La Cour note à cet égard que l'exigence d'indépendance énoncée à l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux juges et aux tribunaux et non aux procureurs (Thiam c. France, no 80018/12, §§ 70-71, 18 octobre 2018).

  En droit moldave, s'il est vrai que les procureurs exercent leurs fonctions de manière autonome et les juges de manière indépendante (paragraphe 15 ci-dessus), le système judiciaire national ne fait cependant aucune distinction fondamentale entre le statut des uns et des autres (paragraphe 16 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Eminağaoğlu, précité, § 76, Kövesi, précité, § 124 et, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, Stancu et autres c. Roumanie, no 22953/16, §§ 113 et 115, 18 octobre 2022 et voir également, a contrario, Thiam c. France, no 80018/12, §§ 70-71, 18 octobre 2018).

• EGMR, 15.03.2022 - 43572/18

  GRZĘDA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  La Cour renvoie aux principes pertinents en matière d'applicabilité du volet civil de l'article 6 § 1 tels que résumés dans les affaires Grzęda c. Pologne ([GC], no 43572/18, §§ 257-264, 15 mars 2022) et Eminağaoğlu c. Turquie (no 76521/12, §§ 59-63, 9 mars 2021).
• EGMR, 05.05.2020 - 3594/19

  KÖVESI v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  Quant à la compatibilité ratione materiae de l'article 6 § 1 de la Convention, il appelle la Cour à faire application de la jurisprudence Kövesi c. Roumanie (no 3594/19, §§ 154-158, 5 mai 2020), affaire dans laquelle la Cour a conclu, dans le cas d'une procureure générale dont le mandat avait été interrompu avant son terme, que le défaut d'accès à un tribunal emportait violation dans le chef de l'intéressée des droits garantis par l'article 6 § 1. En ce qui concerne l'épuisement des voies de recours internes, il soutient qu'il a exercé le recours indiqué par le CSP dans sa décision du 5 octobre 2021 et que la voie suggérée par le Gouvernement ne constituait pas un recours effectif.

• EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

  EMINAGAOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  La Cour renvoie aux principes pertinents en matière d'applicabilité du volet civil de l'article 6 § 1 tels que résumés dans les affaires Grzęda c. Pologne ([GC], no 43572/18, §§ 257-264, 15 mars 2022) et Eminağaoğlu c. Turquie (no 76521/12, §§ 59-63, 9 mars 2021).
• EGMR, 09.03.2021 - 1571/07

  BILGEN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l'État de droit et donner effet à la Convention s'ils sont privés par le droit interne des garanties posées par la Convention sur les questions touchant directement à leur indépendance et à leur impartialité (Bilgen c. Turquie, no 1571/07, § 79, 9 mars 2021, Grzęda, précité, § 264, et les références y citées).
• EGMR, 06.10.2022 - 35599/20

  JUSZCZYSZYN v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  Elle rappelle également avoir déjà conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises à l'égard de magistrats dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre eux (voir, mutatis mutandis, Paluda c. Slovaquie, no 33392/12, §§ 29-35, 23 mai 2017, Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 70, 20 octobre 2020 et Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, §§ 134-137, 6 octobre 2022).
• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  BOGDAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  Elle rappelle également avoir déjà conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises à l'égard de magistrats dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre eux (voir, mutatis mutandis, Paluda c. Slovaquie, no 33392/12, §§ 29-35, 23 mai 2017, Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 70, 20 octobre 2020 et Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, §§ 134-137, 6 octobre 2022).
• EGMR, 18.10.2022 - 22953/16

  STANCU AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  En droit moldave, s'il est vrai que les procureurs exercent leurs fonctions de manière autonome et les juges de manière indépendante (paragraphe 15 ci-dessus), le système judiciaire national ne fait cependant aucune distinction fondamentale entre le statut des uns et des autres (paragraphe 16 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Eminağaoğlu, précité, § 76, Kövesi, précité, § 124 et, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, Stancu et autres c. Roumanie, no 22953/16, §§ 113 et 115, 18 octobre 2022 et voir également, a contrario, Thiam c. France, no 80018/12, §§ 70-71, 18 octobre 2018).
• EGMR, 31.01.2023 - 72114/17

  FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  Rn. 65 Le Gouvernement invite la Cour, eu égard au fait que le requérant n'a fourni aucun contrat d'assistance juridique justifiant les frais et dépens sollicités, à appliquer la jurisprudence Filat c. République de Moldova (no 72114/17, § 17, 31 janvier 2023).

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• EGMR, 06.10.2026 - 35801/23

  KULIÇI v. ALBANIA

  Furthermore, and of particular relevance to the present case, it is especially difficult to accept that limitations on a prosecutor's access to court may be justified on objective grounds relating to the interests of the State, where the legislation of that member State grants both judges and prosecutors the status of "judicial officers", with similar protection as to their status, tenure and other functional safeguards (see Stoianoglo v. the Republic of Moldova, no. 19371/22, § 38, 24 October 2023, and the references cited therein).
• EGMR, 15.04.2025 - 22198/18

  BADESCU c. ROUMANIE et 1 autre affaire

  Compte tenu de la place éminente qu'occupe la magistrature parmi les organes de l'État dans une société démocratique et de l'importance qui s'attache à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l'indépendance de la justice (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et deux autres, § 196, 6 novembre 2018, avec la jurisprudence citée), la Cour doit être particulièrement attentive à la protection des membres du corps judiciaire contre les mesures susceptibles de menacer leur indépendance et leur autonomie (Bilgen, précité, § 58, et Stoianoglo c. République de Moldova, no 19371/22, § 37, 24 octobre 2023).
• EGMR, 14.10.2025 - 42514/16

  TSATANI c. GRÈCE

  It has also applied the Eskelinen criteria to a dispute regarding the premature termination of the term of office of a chief prosecutor (see Kövesi v. Romania, no. 3594/19, §§ 124-25, 5 May 2020), to the demotion of a prosecutor (see Čivinskaitė v. Lithuania, no. 21218/12, § 95, 15 September 2020), or to the suspension of a prosecutor general (see Stoianoglo v. the Republic of Moldova, no. 19371/22, §§ 30-35 and 38-39, 24 October 2023).