Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMITRASCU c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 29235/14

  Le droit interne pertinent 23. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits et relatives aux pouvoirs des juridictions d'appel et de recours, sont décrites dans l'arrêt Gaitanaru c. Roumanie (no 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).

  La Cour rappelle que, lorsqu'une juridiction d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 34-35, 26 juin 2012, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52-54, 29 octobre 2013).

• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 29235/14

  La Cour rappelle que, lorsqu'une juridiction d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 34-35, 26 juin 2012, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52-54, 29 octobre 2013).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 29235/14

  Ainsi, s"« [i]l incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de [l"]opportunité de citer un témoin[, d]es circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 (...) de la non-audition d'une personne comme témoin » (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
• EGMR, 05.09.2018 - 8999/07

  DAN AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 29235/14

  La Cour rappelle que, lorsqu'une juridiction d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 34-35, 26 juin 2012, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52-54, 29 octobre 2013).
• EGMR, 29.10.2013 - 31912/04

  HOGEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 29235/14

  La Cour rappelle que, lorsqu'une juridiction d'appel est amenée à connaître d'une affaire en fait et en droit et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, elle ne peut, pour des motifs d'équité de la procédure, décider de ces questions sans appréciation directe des témoignages présentés en personne soit par l'accusé qui soutient qu'il n'a pas commis l'acte tenu pour une infraction pénale (voir, parmi d'autres exemples, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure (Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 34-35, 26 juin 2012, Dan c. Moldova, no 8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c. Roumanie, no 31912/04, §§ 52-54, 29 octobre 2013).

• EGMR, 09.01.2024 - 42838/16

  BIANCHI ET GHERPELLI c. ITALIE

  S'appuyant sur la reconstruction des faits par le tribunal sur la base des différents témoignages et des conclusions de l'expertise, le juge d'appel a en effet procédé à une appréciation différente des obligations juridiques qui pesaient sur les requérants eu égard à leurs rôles respectifs (mutatis mutandis, Maestri et autres, précité, 48-49, Dumitrascu c. Roumanie, no 29235/14, §§ 34-36, 15 septembre 2020).
• EGMR, 08.07.2021 - 20903/15

  MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans certaines affaires, la Cour a ainsi conclu à la non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention après avoir constaté que la juridiction de recours avait condamné les requérants après avoir revu l'interprétation d'une question purement juridique et sans être revenue sur les faits tels que prouvés en première instance (Bazo González c. Espagne, no 30643/04, § 36, 16 décembre 2008, Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, no 34721/09, § 39, 5 juin 2012, Les c. Roumanie (déc.), no 28841/09, §§ 18-22, 13 septembre 2016, et Dumitrascu c. Roumanie, no 29235/14, 15 septembre 2020).