Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  Xa. c. FRANCE

  Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (1)

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• EGMR, 27.05.2008 - 26565/05

  N. ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 25.05.2010 - 36457/08

  Toutefois, dans des circonstances très exceptionnelles, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses, la décision de renvoyer un étranger est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'article 3 (D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997, § 54, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, N. c. Royaume-Uni [GC], no 26565/05, § 42, 27 mai 2008).

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• EGMR, 14.11.2013 - 40042/11

  [FRE]

  Ainsi, la Cour estime, au vu du profil du requérant, et notamment de ses liens avec l'opposition, de son incarcération à la prison de Kin-Mazière, du certificat médical explicite corroborant son récit, de l'avis de recherche et de la convocation datés de 2010 émis à son encontre en raison de son engagement militant et indiquant qu'il est poursuivi pour des crimes passibles d'une peine de prison à perpétuité, qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il présente un intérêt tel pour les autorités congolaises qu'il serait susceptible d'être détenu et interrogé par ces autorités à son retour (a contrario voir Xa c. France (déc.), no 36457/08, 25 mai 2010, Mawaka, précité, § 67, M.M. c. France (déc.), no 49029/10, 11 septembre 2012).
• EGMR, 19.11.2013 - 32939/10

  [FRE]

  Dès lors, la Cour estime que le requérant n'apporte pas d'élément réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle démontrant qu'il présenterait un intérêt tel pour les autorités congolaises qu'il serait susceptible d'être détenu et interrogé par ces autorités à son retour (voir Mawaka c. Pays-Bas, no 29031/04, § 49, 1er juin 2010, Xa c. France (déc.), no 36457/08, 25 mai 2010, M.M. c. France (déc.), no 49029/10, 11 septembre 2012).