Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOMAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOMAC v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  Elle examinera ce point à l'aune des principes généraux rappelés dans les arrêts Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015) et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878/08, §§ 229-239, 30 mars 2016).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  La Cour estime que, dans la présente affaire, il n'y a pas d'éléments particuliers qui pourraient donner aux souffrances des requérants une dimension et un caractère distincts de la détresse émotionnelle pouvant être considérée comme inévitablement causée aux proches de la victime d'une violation sérieuse des droits de l'homme (comparer avec Saribekyan et Balyan c. Azerbaïdjan, no 35746/11, §§ 90-91, 30 janvier 2020 ; et voir, de manière générale, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).
• EGMR, 26.04.2011 - 25091/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  Elle rappelle également que, lorsqu'un individu a perdu la vie sous le contrôle des agents de l'État dans des circonstances suspectes, les autorités internes compétentes doivent soumettre l'enquête menée sur les faits à un contrôle particulièrement strict (Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, § 277, 26 avril 2011, et Armani Da Silva, précité, § 234).

• EGMR, 24.03.2009 - 27866/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  À ce titre, la Cour note que le fils des requérants était étudiant dans un établissement subordonné au ministère de l'Intérieur, qu'il vivait en caserne et qu'il était soumis à un mode de vie similaire, du moins dans une large mesure, à celui des personnes accomplissant leur service militaire obligatoire (voir, pour ce qui est du contrôle des autorités exercé sur les conscrits, Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 41-42, 24 mars 2009, et Mosendz c. Ukraine, no 52013/08, § 92, 17 janvier 2013).
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  À ce sujet, elle rappelle que le régime interne de l'expertise médicolégale doit s'entourer de garanties suffisantes, propres à préserver sa crédibilité et son efficacité, notamment en obligeant les experts à motiver leurs avis (Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, § 85, 16 février 2010).
• EGMR, 17.01.2013 - 52013/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  À ce titre, la Cour note que le fils des requérants était étudiant dans un établissement subordonné au ministère de l'Intérieur, qu'il vivait en caserne et qu'il était soumis à un mode de vie similaire, du moins dans une large mesure, à celui des personnes accomplissant leur service militaire obligatoire (voir, pour ce qui est du contrôle des autorités exercé sur les conscrits, Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 41-42, 24 mars 2009, et Mosendz c. Ukraine, no 52013/08, § 92, 17 janvier 2013).
• EGMR, 30.01.2020 - 35746/11

  SARIBEKYAN AND BALYAN v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  La Cour estime que, dans la présente affaire, il n'y a pas d'éléments particuliers qui pourraient donner aux souffrances des requérants une dimension et un caractère distincts de la détresse émotionnelle pouvant être considérée comme inévitablement causée aux proches de la victime d'une violation sérieuse des droits de l'homme (comparer avec Saribekyan et Balyan c. Azerbaïdjan, no 35746/11, §§ 90-91, 30 janvier 2020 ; et voir, de manière générale, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).
• EGMR, 02.11.2010 - 38281/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  Elle rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater que, dans le droit moldave, aucune mesure d'investigation ne pouvait être effectuée avant l'ouverture formelle d'une enquête pénale (Guţu c. Moldova, no 20289/02, § 61, 7 juin 2007, et Mătăsaru et Saviţchi c. Moldova, no 38281/08, § 90, 2 novembre 2010).
• EGMR, 05.06.2007 - 63758/00

  ANIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  Par conséquent, elle est prête à admettre que ceux-ci ne s'étaient pas vu notifier l'ordonnance de classement sans suite du 29 juin 2012 et que, par conséquent, ils ont été privés de la possibilité de la contester efficacement (voir, pour des exemples de violation de l'article 2 de la Convention en raison de la non-participation des proches à l'enquête, Anık et autres c. Turquie, no 63758/00, §§ 77-78, 5 juin 2007, et Kolobychko c. République de Moldova, Russie et Ukraine, no 36724/10, §§ 46-50, 18 septembre 2018).
• EGMR, 07.06.2007 - 20289/02

  GUTU v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 4936/12

  Elle rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater que, dans le droit moldave, aucune mesure d'investigation ne pouvait être effectuée avant l'ouverture formelle d'une enquête pénale (Guţu c. Moldova, no 20289/02, § 61, 7 juin 2007, et Mătăsaru et Saviţchi c. Moldova, no 38281/08, § 90, 2 novembre 2010).
• EGMR, 18.09.2018 - 36724/10

  COLOBISCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

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• EGMR, 08.11.2022 - 2169/12

  HOVHANNISYAN v. ARMENIA and 1 other application

  Furthermore, in its recent judgment in Boychenko (cited above), which concerned the suicide of a contractual military serviceman who was a lieutenant, the Court confirmed this approach noting that the conditions of life and service of contractual servicemen corresponded to those of conscripts as they also were under the exclusive control of the authorities (see Boychenko, cited above, §§ 5 and 80; see also Tomac v. the Republic of Moldova, no. 4936/12, § 52, 16 March 2021).
• EGMR, 12.10.2021 - 8663/08

  [ENG]

  The principles established in the above cited Fernandes de Oliveira case, concerning a psychiatric inpatient, apply equally to people in custody (see Kotenok v. Russia, no. 50636/11, § 54, 23 March 2021) and, similar to them, to conscripts and contractual military servicemen, whose conditions of life and service correspond to those of conscripts, as they are also within the exclusive control of the authorities of the State (see Mosendz, cited above, § 92 and Tomac v. the Republic of Moldova, no. 4936/12, § 52, 16 March 2021, respectively).
• EGMR, 05.03.2026 - 40846/15

  ADAM v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  That amount, although apparently consistent with the case-law of the domestic courts at that time, is significantly lower than the amounts that the Court has awarded in similar cases (see, for example, Tomac v. the Republic of Moldova, no. 4936/12, § 77, 16 March 2021; Scripnic, cited above, § 55; Veronica Ciobanu v. the Republic of Moldova, no. 69829/11, § 53, 9 February 2021; and Natalia Lungu v. the Republic of Moldova [Committee], no. 68490/14, § 21, 18 January 2022).
• EGMR, 30.04.2025 - 4059/24

  LAVOCAT c. FRANCE

  Partant, à l'instar des conscrits, le fils de la requérante était, au moment des faits, sous le contrôle des autorités (Tomac c. République de Moldova, no 4936/12, § 52, 16 mars 2021).