Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CULAR v. CROATIA

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 55213/07

  In this respect, the Court reiterates that, while it is true that from the ratification date onwards all of the State's acts and omissions must conform to the Convention (see YaÄŸcı and Sargın v. Turkey, 8 June 1995, § 40, Series A no. 319-A), the Convention imposes no specific obligation on the Contracting States to provide redress for wrongs or damage caused prior to that date (see Kopecký v. Slovakia [GC], no. 44912/98, § 38, ECHR 2004-IX).
• EGMR, 07.01.2003 - 44912/98

  KOPECKÝ v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 55213/07

  In this respect, the Court reiterates that, while it is true that from the ratification date onwards all of the State's acts and omissions must conform to the Convention (see YaÄŸcı and Sargın v. Turkey, 8 June 1995, § 40, Series A no. 319-A), the Convention imposes no specific obligation on the Contracting States to provide redress for wrongs or damage caused prior to that date (see Kopecký v. Slovakia [GC], no. 44912/98, § 38, ECHR 2004-IX).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 55213/07

  The Court reiterates that it has to satisfy itself that it has jurisdiction in any case brought before it, and is therefore obliged to examine the question of its jurisdiction at every stage of the proceedings (see Blecic v. Croatia [GC], no. 59532/00, § 67, ECHR 2006-III).
• EGMR, 12.05.2009 - 19108/04

  TODOROVI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.04.2010 - 55213/07

  The Court reiterates in this connection that while it is true that Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention cannot be interpreted so as to impose a positive obligation on States to maintain the value of claims or any other assets in the face of inflation (see Todorovi v. Bulgaria (dec.), no. 19108/04, 12 May 2009, and Todorov v. Bulgaria (dec.), no. 65850/01, 13 May 2008), this is not so if the authorities contributed to the loss of value of an applicant's claim.

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• EGMR, 30.03.2021 - 23189/09

  SARAÇ AND OTHERS v. TURKEY

  Néanmoins, elle estime utile de rappeler à titre préliminaire que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010, et Taşkaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018).
• EGMR, 10.06.2025 - 34280/17

  AL ET DEMIRCI c. TÜRKIYE

  Rn. 102 La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir notamment, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, et Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010), il faut aussi noter qu'un décalage important entre la valeur réelle d'une créance et sa valeur à la date de paiement est susceptible de rompre le juste équilibre, et de donner lieu à une violation de cette disposition (pour des exemples d'affaires où la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la propriété, entre autres, Ant c. Turquie, no 37873/08, §§ 48-52, 12 janvier 2021, Ertuğrul Kılıç c. Turquie, no 38667/02, § 20, 12 décembre 2006, Zeki Kaya c. Turquie, no 22388/07, §§ 64-69, 12 février 2019, et voir aussi, mutatis mutandis, Eko-Elda AVEE c. Grèce, no 10162/02, §§ 29-31, CEDH 2006-IV, et Kalinova c. Bulgarie, no 45116/98, § 76, 8 novembre 2007 où le titre de propriété de la requérante avait été annulé en raison de la nullité de la vente et où l'intéressée ne pouvait prétendre qu'à une compensation devenue dérisoire en raison des années écoulées et de la forte inflation).
• EGMR, 09.02.2021 - 62318/09

  SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NIHAT ÖZSAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà dit à plusieurs reprises que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008 ; Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010 ; Taşkaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018).

• EGMR, 10.12.2013 - 45394/06

  [ENG]

  45526/99 et seq., ECHR 2002-VI; Ryabykh v. Russia, no. 52854/99, ECHR 2003-IX; and Cular v. Croatia, no. 55213/07, 22 April 2010).
• EGMR, 07.09.2021 - 77756/12

  ALTiNKUM TURIZM VE OTELCILIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET A. S. AND ASLAN v. …

  Pour ce qui est de l'allégation d'une dépréciation de l'indemnité à raison d'une insuffisance du taux d'intérêt appliqué au regard de l'inflation, la Cour rappelle qu'elle a déjà dit à plusieurs reprises que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010, Taşkaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018, et Société Anonyme Ahmet Nihat Özsan c. Turquie, no 62318/09, § 77, 9 février 2021).
• EGMR, 04.06.2020 - 6161/13

  UZELAC v. CROATIA

  The text of sections 210 and 214 of the 1978 Obligations Act (Zakon o obveznim odnosima, Official Gazette no. 53/91 with subsequent amendments), which was in force between and 1 October 1978 and 31 December 2005, is reproduced in the case of Čular v. Croatia (dec.), no. 55213/07, 22 April 2010.
• EGMR, 16.11.2021 - 35952/10

  EL c. TURQUIE

  Si l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, Cula c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010), la question qui se pose en l'espèce n'est pas d'identifier les obligations générales de l'État face à l'inflation, mais de déterminer si l'indemnité finalement perçue par le requérant suffisait à compenser la perte de propriété qu'il avait subie en raison de l'exercice du droit de préemption légal.