Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.06.2015 - 61265/10
• EGMR, 10.03.2017 - 61265/10

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• EGMR, 05.05.2011 - 29598/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  Or, la Cour rappelle que, dans trois affaires précédentes, elle a estimé que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l'article L. 450-4 dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un tribunal posées par l'article 6 § 1 de la Convention (Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, no 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, § 20, 5 mai 2011).

  De même, elle a considéré que le recours concernant le déroulement des opérations, devant le juge les ayant autorisées, ne permettait pas un contrôle indépendant de la régularité de l'autorisation elle-même (Société Canal Plus et autres c. France, précité, §§ 42-45, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, précité, §§ 30-33, Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, précitée, §§ 20-23, et Vinci Construction et GTM Génie Civil c. France, nos 63629/10 et 60567/10, § 41, 2 avril 2015).

• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS c. ITALIE et 4 autres requêtes

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  Elle renvoie ainsi à des critères tels que l'impact monétaire de la question litigieuse ou l'enjeu de l'affaire pour le requérant (Adrian Mihai Ionescu, précitée, § 34, et Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 73, 4 mars 2014).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010).

• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  Selon la jurisprudence de la Cour, le principal élément du critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun « préjudice important'(Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, § 32, 1er juin 2010).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  S'agissant des frais et dépens, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  Or, la Cour rappelle que, dans trois affaires précédentes, elle a estimé que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l'article L. 450-4 dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un tribunal posées par l'article 6 § 1 de la Convention (Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, no 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, § 20, 5 mai 2011).
• EGMR, 11.09.2013 - 29408/08

  SOCIÉTÉ CANAL PLUS AND OTHERS AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.06.2015 - 61265/10

  Or, la Cour rappelle que, dans trois affaires précédentes, elle a estimé que si le recours ouvert devant le JLD, en vertu de l'article L. 450-4 dans sa version applicable au moment des faits, permettait de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie par le juge qui les avait lui-même autorisées, cela ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un tribunal posées par l'article 6 § 1 de la Convention (Société Canal Plus et autres c. France, no 29408/08, § 42, 21 décembre 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France, no 29613/08, § 30, 21 décembre 2010, et Société Métallurgique Liotard Frères c. France, no 29598/08, § 20, 5 mai 2011).

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