Rechtsprechung
| EuGH, 25.02.2026 - C-168/25 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
« Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Article 2, sous b) - Notion de consommateur - Personne morale gérante d'un immeuble ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Bytové druzstvo
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (5)
- EuGH, 02.04.2020 - C-329/19
Condominio di Milano, via Meda - Vorlage zur Vorabentscheidung - …
Auszug aus EuGH, 25.02.2026 - C-168/25
Il découle de cette disposition que deux conditions cumulatives doivent être satisfaites pour qu'une personne relève de cette notion, à savoir, d'une part, qu'elle soit une personne physique et, d'autre part, qu'elle n'agisse pas à des fins professionnelles (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, Condominio di Milano, via Meda, C-329/19, EU:C:2020:263, point 24).Cette interprétation est sans préjudice de la faculté, pour les États membres, de prévoir que les règles protectrices des consommateurs que contient la directive 93/13 s'appliquent également aux contrats conclus par un professionnel avec un sujet de droit qui ne relève pas du champ d'application personnel de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2020, Condominio di Milano, via Meda, C-329/19, EU:C:2020:263, point 34).
- EuGH, 22.11.2001 - C-541/99
Cape und Idealservice MN RE - "Artikel 2 Buchstabe b der Richtlinie 93/13/EWG - …
Auszug aus EuGH, 25.02.2026 - C-168/25
Rn. 37 S'agissant de la première de ces conditions, la Cour a dit pour droit que cette notion vise exclusivement les personnes physiques, de sorte qu'une personne morale qui conclut un contrat avec un professionnel ne saurait être regardée comme étant un consommateur, au sens de l'article 2, sous b), de la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2001, Cape et Idealservice MN RE, C-541/99 et C-542/99, EU:C:2001:625, points 16 et 17). - EuGH, 26.03.2019 - C-70/17
Abanca Corporación Bancaria - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verbraucherschutz - …
Auszug aus EuGH, 25.02.2026 - C-168/25
Rn. 39 Il convient d'ajouter que, selon une jurisprudence constante, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l'idée que le consommateur se trouve dans une situation d'infériorité à l'égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d'information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia, C-70/17 et C-179/17, EU:C:2019:250, point 49 ainsi que jurisprudence citée). - EuGH, 04.10.2024 - C-399/22
Information der Verbraucher: Auf dem Etikett von Melonen und Tomaten, die in der …
Auszug aus EuGH, 25.02.2026 - C-168/25
Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises [arrêt du 4 octobre 2024, Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental), C-399/22, EU:C:2024:839, point 40 ainsi que jurisprudence citée]. - EuGH, 15.01.2015 - C-537/13
Šiba - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 93/13/EWG - …
Auszug aus EuGH, 25.02.2026 - C-168/25
Rn. 35 À cet égard, il convient de rappeler que la directive 93/13 s'applique, ainsi que l'énonce son dixième considérant et ainsi qu'il ressort de son article 1er, paragraphe 1, et de son article 3, paragraphe 1, aux clauses des « contrats conclus entre un professionnel et un consommateur " qui n'ont « pas fait l'objet d'une négociation individuelle " (arrêt du 15 janvier 2015, Šiba, C-537/13, EU:C:2015:14, point 19).
- EuGH, 24.09.2026 - C-900/24
Vorlage zur Vorabentscheidung - Verbraucherschutz - Richtlinie 93/13/EWG - …
Aus dieser Bestimmung ergibt sich, dass zwei kumulative Voraussetzungen erfüllt sein müssen, damit eine Person unter diesen Begriff fällt, nämlich zum einen, dass es sich um eine natürliche Person handelt, und zum anderen, dass sie nicht zu einem gewerblichen oder beruflichen Zweck handelt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 2. April 2020, Condominio di Milano, via Meda, C-329/19, EU:C:2020:263, Rn. 24, sowie Beschluss vom 25. Februar 2026, Bytové družstvo, C-168/25, EU:C:2026:136, Rn. 36).
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