Rechtsprechung
| EuGH, 10.07.2014 - C-86/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Rat
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Rat
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Rat
Nichtigkeitsklage - Beschluss des Rates vom 20. Dezember 2012, mit dem dieser den Vorschlag der Kommission für eine Verordnung des Rates zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der ...
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 13.12.2018 - T-530/16
Schubert u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche …
Rn. 27 Le 10 juillet 2014, 1a Cour a rayé de son registre, pour cause de désistement, le recours C-86/13, par lequel la Commission avait demandé l'annulation d'une décision du Conseil, du 20 décembre 2012, sur la base de laquelle ce dernier avait refusé d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont étaient affectées ces rémunérations et pensions.En effet, la Commission avait déposé les recours C-86/13 et C-248/13 dont elle s'est désistée à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
- EuGöD, 22.09.2014 - F-108/13
Loescher / Rat - Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der …
Rn. 3 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 8 août 2014, 1a partie requérante a informé le Tribunal que, suite à la radiation des affaires C-86/13, Commission/ Conseil, et C-248/13, Commission/Conseil, elle se désistait de son recours et a demandé, en conséquence, que la présente affaire soit radiée du registre du Tribunal.
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