Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Psarras / ENISA

• EU-Kommission

  Aristidis Psarras gegen Agentur der Europäischen Union für Netz- und Informationssicherheit (ENISA).

  [fremdsprachig]

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Psarras / ENISA

Verfahrensgang

• EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13
• EuGöD, 04.08.2014 - F-63/13
• EuG - T-689/14 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGöD, 12.12.2013 - F-129/12

  CH / Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten …

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  34 S'agissant de la première branche du troisième moyen, il convient de rappeler que, selon l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (arrêt CH/Parlement, F-129/12, EU:F:2013:203, point 33).

  35 Il n'est pas contesté que, dans le cas d'espèce, la décision de résilier le contrat du requérant constitue une mesure individuelle qui l'affecte défavorablement (arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 34).

  54 S'agissant des conclusions tendant à la condamnation de l'ENISA à réparer le préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2012, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que le requérant ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (voir arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 64).

• EuG, 31.03.2004 - T-10/02

  Girardot v Commission

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  46 Toutefois, lorsque le rétablissement de la situation antérieure à l'acte annulé implique l'annulation d'actes subséquents, mais concernant des tiers, une telle annulation n'est prononcée par voie de conséquence que si, compte tenu, notamment, de la nature de l'illégalité commise et de l'intérêt du service, elle n'apparaît pas excessive (arrêts Oberthür/Commission, 24/79, EU:C:1980:145, points 11 et 13, et Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 85).

  47 Cependant, lorsque la comparaison des intérêts en présence fait apparaître que l'intérêt du service et l'intérêt des tiers font obstacle à l'annulation par voie de conséquence de décisions telles que la décision de nomination en cause, le juge de l'Union peut, afin d'assurer, dans l'intérêt de la partie requérante, un effet utile à l'arrêt d'annulation, faire usage de la compétence de pleine juridiction qui lui est dévolue dans les litiges à caractère pécuniaire et condamner, même d'office, l'institution défenderesse au paiement d'une indemnité (arrêts Oberthür/Commission, EU:C:1980:145, point 14 ; Wenk/Commission, T-159/96, EU:T:1998:86, point 122, et Girardot/Commission, EU:T:2004:94, point 89).

• EuGH, 05.06.1980 - 24/79

  Oberthur / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  46 Toutefois, lorsque le rétablissement de la situation antérieure à l'acte annulé implique l'annulation d'actes subséquents, mais concernant des tiers, une telle annulation n'est prononcée par voie de conséquence que si, compte tenu, notamment, de la nature de l'illégalité commise et de l'intérêt du service, elle n'apparaît pas excessive (arrêts Oberthür/Commission, 24/79, EU:C:1980:145, points 11 et 13, et Girardot/Commission, T-10/02, EU:T:2004:94, point 85).

  47 Cependant, lorsque la comparaison des intérêts en présence fait apparaître que l'intérêt du service et l'intérêt des tiers font obstacle à l'annulation par voie de conséquence de décisions telles que la décision de nomination en cause, le juge de l'Union peut, afin d'assurer, dans l'intérêt de la partie requérante, un effet utile à l'arrêt d'annulation, faire usage de la compétence de pleine juridiction qui lui est dévolue dans les litiges à caractère pécuniaire et condamner, même d'office, l'institution défenderesse au paiement d'une indemnité (arrêts Oberthür/Commission, EU:C:1980:145, point 14 ; Wenk/Commission, T-159/96, EU:T:1998:86, point 122, et Girardot/Commission, EU:T:2004:94, point 89).

 
• EuGöD, 02.10.2012 - F-118/10

  Psarras / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  17 Le 15 novembre 2010, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-118/10, tendant, notamment, à l'annulation de la décision du 7 février 2010.

  22 Par arrêt du 2 octobre 2012, Psarras/ENISA (F-118/10, EU:F:2012:138, ci-après l'« arrêt du 2 octobre 2012 "), le Tribunal a annulé la décision du 7 février 2010 de mettre fin, avec effet immédiat, aux fonctions de comptable du requérant et de nommer M. X, agent du budget, au poste de comptable pour une durée indéterminée, ainsi que la décision du 1 er mars 2010 adoptée en conséquence par le directeur exécutif et portant réaffectation du requérant à de nouvelles fonctions.

• EuG, 12.12.2000 - T-11/00

  Hautem / EIB

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  63 Cela étant, il est de jurisprudence constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, point 69).
• EuG, 10.07.1997 - T-81/96

  Christos Apostolidis und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  L'exécution d'un arrêt d'annulation ne peut toutefois s'effectuer de manière immédiate, l'organe disposant, même en l'absence d'une disposition expresse à cet égard dans le traité, d'un délai raisonnable pour se conformer à l'arrêt (arrêt Apostolidis e.a./Commission, T-81/96, EU:T:1997:111, point 37).
• EuGöD, 17.04.2007 - F-44/06

  C / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  63 Cela étant, il est de jurisprudence constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, EU:F:2007:66, point 69).
• EuG, 31.01.2007 - T-166/04

  C / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  En effet, lorsque l'exécution d'un arrêt d'annulation présente des difficultés particulières, le devoir de sollicitude lui impose d'en avertir au plus vite le requérant ainsi que d'entamer un dialogue avec celui-ci en vue de parvenir à une compensation équitable de son dommage (voir, en ce sens, arrêt C/Commission, T-166/04, EU:T:2007:24, points 49 et 52).
• EuG, 14.09.2011 - T-236/02

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  En effet, cet argument revient à vider totalement de sa substance le droit fondamental d'être entendu, consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, c'est-à-dire la possibilité donnée au requérant d'exprimer son point de vue sur une mesure l'affectant défavorablement, dès lors que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause (arrêt Marcuccio/Commission, T-236/02, EU:T:2011:465, point 115), ce qui est de nature à garantir que la décision à adopter n'est pas entachée par des erreurs matérielles et constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée.
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 02.07.2014 - F-63/13

  29 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et Hoppenbrouwers/Commission, F-104/07, EU:F:2009:93, point 31).
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …
• EuG, 12.05.1998 - T-159/96

  Wenk / Kommission
• EuGöD, 09.07.2009 - F-104/07

  Hoppenbrouwers / Kommission

• EuGöD, 04.08.2014 - F-63/13

  Psarras / ENISA

  Le 2 juillet 2014, 1e Tribunal a rendu l'arrêt dans l'affaire Psarras/ENISA (F-63/13, EU:F:2014:177).

  En l'espèce, en date du 3 juillet 2014, 1e requérant a demandé de procéder à la rectification d'une erreur de plume figurant dans la partie finale de l'arrêt Psarras/ENISA (EU:F:2014:177).

  Conformément à l'article 84, paragraphe l, du règlement de procédure, il y a lieu de rectifier l'erreur de plume figurant dans la partie finale de l'arrêt Psarras/ENISA (EU:F:2014:177), conformément aux modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  S'agissant tout d'abord des préjudices dont le requérant prétend trouver la cause dans l'inexécution fautive de l'arrêt d'annulation qui l'a conduit à devoir introduire un nouveau recours, il convient de rappeler que la jurisprudence est fixée en ce sens que le refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal, qui constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par ses juridictions, entraîne, à lui seul, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51 ; du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, et du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE, F-30/15, EU:F:2015:138, point 47).
• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 41 et jurisprudence citée), ce dernier devant être pris en considération dans le cadre du devoir de sollicitude auquel l'AHCC est tenue lorsqu'elle envisage la possibilité d'adopter une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).
• EuGöD, 16.12.2015 - F-135/14

  DE / EMA

  Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte entaché d'illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que le requérant ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l'illégalité fondant l'annulation et insusceptible d'être intégralement réparé par cette annulation (arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 54).
• EuGöD, 18.11.2015 - F-30/15

  Diamantopoulos / EAD

  Toutefois, il est de jurisprudence également constante que la non-exécution d'un arrêt d'annulation constitue une violation de la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique de l'Union, fondé, notamment, sur le respect des décisions rendues par les juridictions de l'Union, et entraîne, à lui seul, indépendamment de tout préjudice matériel qui peut en découler, un préjudice moral pour la partie qui a obtenu un arrêt favorable (arrêts du 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, EU:T:2000:295, point 51, et du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 63, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-689/14 P).