Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Y / Parlament

• EU-Kommission

  Y gegen Europäisches Parlament.

  [fremdsprachig] Beamte - Artikel 88 des Statuts - Vorläufige Dienstenthebung - Einbehaltung der Bezüge - Ruhegehaltsanspruch - Schadensersatz.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Artikel 88 des Statuts - Vorläufige Dienstenthebung - Einbehaltung der Bezüge - Ruhegehaltsanspruch - Schadensersatz.

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (4)

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• EuG, 06.07.1995 - T-36/93

  Girish Ojha gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-219/96

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice allégué (arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, 0jha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130).
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-219/96

  Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l'AIPN à réparer le préjudice allégué et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêt du Tribunal du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 68).
• EuG, 26.11.1991 - T-146/89

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-219/96

  Or, souligne le défendeur, l'annexe IX ne prévoit pas que la procédure disciplinaire doit prendre fin dans un délai de quatre mois et il a été jugé que les délais prévus à l'annexe IX ne sont pas péremptoires (arrêt du Tribunal du 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T-146/89, Rec. p. II-1293, point 49).
• EuG, 06.02.1997 - T-64/96

  Filippo de Jorio gegen Rat der Europäischen Union. - Vergütungen der Mitglieder …

  Auszug aus EuG, 16.07.1998 - T-219/96

  Il résulte de la jurisprudence que, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, un recours n'est recevable que si les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 6 février 1997, de Jorio/Conseil, T-64/96, Rec p. II-127, point 31).

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• EuG, 15.06.2000 - T-211/98

  Öffentlicher Dienst

  Or, une décision de suspension ne constituerait pas une telle sanction (arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. I-A-429 et II-1235, point 29), de même que le rapport de l'UCLAF ne constituerait pas un acte d'accusation disciplinaire.
• Generalanwalt beim EuGH, 19.10.2000 - C-273/99

  Connolly / Kommission

  8: - Urteil des Gerichts vom 16. Juli 1998 in der Rechtssache T-219/96 (Y/Parlament, Slg. ÖD 1998, I-A-429 und II-1235, Randnr. 29).
• EuG, 19.05.1999 - T-214/96

  Beamte - Artikel 90 Absazt 1 des Statuts - Schadensersatzklage - Mit dem Statut …

  Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l'AIPN à réparer le préjudice allégué et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 47, et du 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. II-1235, point 56).

• EuG, 19.05.1999 - T-203/95

  Beamte - Artikel 88 des Statuts - Vorlaüfige Dienstenthebung - Zulässigkeit - …

  A cet égard, l'argument de la Commission, selon lequel il ne saurait être question du remboursement des retenues opérées sur la rémunération lorsque le fonctionnaire est finalement révoqué, doit être rejeté (voir arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. II-1235, point 44).
• EuG, 16.05.2000 - T-121/99

  Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst - Verfahrensfristen - …

  That time-limit of four months is therefore mandatory only to the extent that, following its expiry, the official once again becomes entitled to payment of his full remuneration and to payment of the amounts withheld from his salary (Case T-549/93 D v Commission [1995] ECR-SC II-43, paragraphs 32 and 33, and Case T-219/96 Y v Parliament [1998] ECR-SC II-1235, paragraphs 33 and 42).
• EuG, 26.04.2017 - T-569/16

  OU/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Disziplinarverfahren …

  Die Einbehaltung von Bezügen ist jedoch keine Disziplinarstrafe, sondern nur eine vorübergehende Maßnahme, die für die Zeit getroffen wird, bis das Disziplinarverfahren abgeschlossen und gegebenenfalls eine Disziplinarstrafe verhängt wird (Urteil vom 16. Juli 1998, Y/Parlament, T-219/96, EU:T:1998:178, Rn. 29).