Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Becret-Danieau u.a. / Parlament

  «Fonctionnaires - Recours en annulation - Bulletins de rémunération - Recevabilité - Délais - Fait nouveau et substantiel - Forclusion»

• EU-Kommission

  Micheline Becret-Danieau gegen Europäisches Parlament.

  [fremdsprachig] Beamte - Anfechtungsklage - Gehaltsabrechnungen - Zulässigkeit - Fristen - Neue wesentliche Tatsache - Ausschlußwirkung.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (14)

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• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power und PowerGen / British Coal und Kommission - "Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les effets juridiques d'un arrêt de la Cour ou du Tribunal rendu dans le cadre du contentieux de l'annulation ne touchent, outre les parties, que les personnes directement concernées par l'acte annulé lui-même, et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (arrêts de la Cour du 17 juin 1965, Müller/Conseils CEE, CEEA et CECA, 43/64, Rec. p. 499, 515, du 14 décembre 1965, Pfloeschner/Commission, 52/64, Rec. p. 1211, 1219, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, précité, point 38, et du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 13; ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P (I) et C-157/97 P (I), Rec.
• EuG, 10.07.1997 - T-227/95

  AssiDomän Kraft Products u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Enfin, la partie défenderesse soutient que la solution retenue par le Tribunal dans l'arrêt du 10 juillet 1997, AssiDomän Kraft Products e.a./Commission (T-227/95, Rec. p. II-1185, ci-après «arrêt AssiDomän"), n'est pas transposable au cas d'espèce, au motif que les requérants n'étaient pas destinataires de l'acte annulé par l'arrêt Pavan.
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  Rechtsmittel gegen die Zurückweisung von Streithilfeanträgen; Berechtigtes …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les effets juridiques d'un arrêt de la Cour ou du Tribunal rendu dans le cadre du contentieux de l'annulation ne touchent, outre les parties, que les personnes directement concernées par l'acte annulé lui-même, et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (arrêts de la Cour du 17 juin 1965, Müller/Conseils CEE, CEEA et CECA, 43/64, Rec. p. 499, 515, du 14 décembre 1965, Pfloeschner/Commission, 52/64, Rec. p. 1211, 1219, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, précité, point 38, et du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 13; ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P (I) et C-157/97 P (I), Rec.

• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Il s'ensuit que la recevabilité du présent recours est subordonnée à la condition que les intéressés aient saisi l'AIPN, dans les délais impartis, de réclamations contre leurs fiches mensuelles de traitement, et qu'ils aient introduit le recours dans un délai de trois mois à compter du rejet de ces réclamations (arrêts de la Cour du 15 décembre 1966, Schreckenberg/Commission, 59/65, Rec. p. 785, et du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, 1182 et suivantes; arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, point 28; ordonnance Marcato/Commission, précitée, point 33).
• EuG, 06.11.1997 - T-15/96

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Verspätete Beurteilung - Schadensersatzklage - …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (ordonnance du Tribunal du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, points 30 à 35; arrêts du Tribunal du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 66, et du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. II-897, points 57 et 58).
• EuG, 11.07.1997 - T-16/97

  Chauvin / Kommission - "Fonctionnaires - Arrêt du Tribunal - Demande de …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Il est toutefois de jurisprudence constante que l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande ou d'une réclamation tendant au réexamen d'une décision qui n'a pas été contestée dans les délais (arrêts de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10, et du 14 juin 1988, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11; ordonnance du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 37).
• EuG, 15.12.1995 - T-131/95

  Nicolaos Progoulis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  p. 1015, 1027; ordonnances du Tribunal du 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. II-907, point 41, et Chauvin/Commission, précitée, point 43).
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (ordonnance du Tribunal du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, points 30 à 35; arrêts du Tribunal du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 66, et du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. II-897, points 57 et 58).
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (ordonnance du Tribunal du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, points 30 à 35; arrêts du Tribunal du 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 66, et du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. II-897, points 57 et 58).
• EuG, 22.06.1994 - T-98/92

  Lello Di Marzio und Giorgio Lebedef gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 24.03.1998 - T-232/97

  La jurisprudence précise que la communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l'existence et la portée de cette décision (arrêts de la Cour du 22 septembre 1988, Canters/Commission, 159/86, Rec. p. 4859, point 6, et du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, Rec. p. 1877, point 13; arrêts du Tribunal du 1er octobre 1992, Schavoir/Conseil, T-7/91, Rec. p. II-2307, point 34, et du 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. II-541, point 24).
• EuG, 06.03.1996 - T-141/95

  Kirsten Schelbeck gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Dienstbezüge - …
• EuG, 29.01.1997 - T-7/94

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Gehaltsabrechnungen, in denen die von einem …
• EuG, 01.10.1992 - T-7/91

  Sibylle Schavoir gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 11.06.1996 - T-147/95

  Beamte - Haushaltszulage - Anderweitig gezahlte Zulage - Artikel 67 Absatz 2 des …

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• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission

  30, 31 und 34; Gericht, 1. Oktober 1992, Schavoir/Rat, T-7/91, Slg. 1992, II-2307, Randnr. 34; Gericht, 24. März 1998, Becret-Danieau u. a./Parlament, T-232/97, Slg. ÖD, I-A-157 und II-495, Randnr. 32.
• EuG, 19.09.2008 - T-253/06

  Chassagne / Kommission

  Gerichtshof, 21. Februar 1974, Kortner u. a./Rat u. a., 15/73 bis 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 bis 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 und 135/73 bis 137/73, Slg. 1974, 177, Randnr. 18; Gericht, 24. März 1998, Becret-Daniau u. a./Parlament, T-232/97, Slg. ÖD 1998, I-A-157 und II-495, Randnrn.
• EuG, 16.09.2009 - T-271/08

  Stanislava Boudova und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  36 bis 40; Gerichtshof, 26. September 1985, Valentini/Kommission, 231/84, Slg. 1985, 327, Randnr. 14; Gerichtshof, 8. März 1988, Brown/Gerichtshof, 125/87, Slg. 1988, 1619, Randnr. 13; Gericht, 24. März 1998, Becret-Danieau u. a./Parlament, T-232/97, Slg. ÖD 1998, I-A-157 und II-495, Randnrn.

• EuG, 09.01.2007 - T-288/04

  Van Neyghem / Ausschuss der Regionen

  23. Januar 1997, Coen, C-246/95, Slg. 1997, I-403, Randnr. 21; Gericht, 16. März 1993, Blackman/Parlament, T-33/89 und T-74/89, Slg. 1993, II-249, Randnr. 34; Gericht, 24. April 1996, A/Parlament, T-6/94, Slg. ÖD 1996, I-A-191 und II-555, Randnr. 52; Gericht, 24. März 1998, Becret-Danieau u. a./Parlament, T-232/97, Slg. ÖD 1998, I-A-157 und II-495, Randnrn.
• EuGöD, 12.09.2011 - F-98/10

  Cervelli / Kommission

  Toutefois, il ressort d'une jurisprudence constante que les effets juridiques d'un arrêt annulant un acte ne se rapportent, outre aux parties, qu'aux personnes concernées directement par l'acte annulé lui-même, et qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes (voir, notamment, arrêt de la Cour du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, point 13 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 24 mars 1998, Becret-Danieau e.a./Parlement, T-232/97, point 43).
• EuG, 16.02.2005 - T-354/03

  Reggimenti / Parlament

  Les bulletins de rémunération, et a fortiori le relevé détaillé susmentionné, constitueraient des actes faisant grief (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1998, Becret-Danieau e.a./Parlement, T-232/97, RecFP p. I-A-157 et II-495, points 31 et 32).
• EuG, 07.12.1999 - T-108/99

  Beamte - Klage - Fristen - Zwingendes Recht - Unterscheidung zwischen Beschwerde …

  p. 3401, point 8, et ordonnance du Tribunal du 24 mars 1998, Becret-Danieau e.a./Parlement, T-232/97, RecFP p. II-495, point 38).