Rn. 29 Le recours introduit par le requérant contre les actes mentionnés aux points 3, 4 et 6 ci-dessus a été rejeté par l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko/Conseil (T-271/22, non publié, sous pourvoi, ci-après l'« arrêt Melnichenko I ", EU:T:2025:47).

Rn. 52 S'agissant de la prétendue violation de l'obligation de réexamen périodique, il y a lieu de constater que le Conseil, après réception des demandes de réexamen du requérant des 3 juin, 12 juillet et 1er novembre 2024 et du 21 février 2025, 1ui a adressé des lettres le 13 septembre 2024 et le 17 mars 2025, dans lesquelles, d'une part, il lui a indiqué que ses arguments avaient déjà été présentés et rejetés dans le cadre d'un litige en cours dès lors qu'ils ne remettaient pas en cause l'appréciation qu'il avait faite selon laquelle il existait des motifs suffisants pour maintenir son nom sur les listes en cause et, d'autre part, il s'est fondé sur l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I (T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47), par lequel le Tribunal a constaté que les conditions pour inscrire le nom du requérant sur les listes en cause étaient remplies en ce qui concernait les actes initiaux, de septembre 2022 et de mars 2023.

Rn. 104 En l'espèce, il convient de relever que, par l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I (T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47), le Tribunal a rejeté le recours formé par le requérant contre les actes initiaux, de septembre 2022 et de mars 2023, en vertu desquels son nom a été inscrit et maintenu sur les listes en cause au titre du critère g) dans sa version antérieure au 7 juin 2023.

Rn. 111 À cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que le fait pour le requérant d'avoir eu recours à une structure juridique intermédiaire, telle que FirstLine Trust, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit considéré comme détenteur des participations capitalistiques dans SUEK et EuroChem gérées par cette fiducie, aux fins de l'application du critère g) modifié (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 97).

Or, dès lors que Mme Melnichenko n'est pas une personne tierce indépendante, sans liens avec le requérant, le fait pour ce dernier d'avoir renoncé à sa qualité de bénéficiaire en faveur de celle-ci ne saurait constituer un changement pertinent de sa situation individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 98).

Rn. 113 S'agissant de la consultation du 11 novembre 2022 concernant FirstLine Trust produite par le requérant afin d'étayer son affirmation selon laquelle les bénéficiaires d'une fiducie discrétionnaire n'ont ni la propriété ni le contrôle des actifs détenus en fiducie, il convient de relever que cette consultation, produite à la demande du requérant aux fins de sa défense dans le cadre du présent recours, n'a qu'une valeur probante limitée et que, de surcroît, elle discute de la notion de propriété dans un sens formel, sans considérer si le fait pour le requérant d'être désigné comme le premier bénéficiaire de la fiducie pourrait être indicatif du maintien de ses intérêts économiques dans les sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, points 106 et 107).

En ce qui concerne SUEK, il est constant entre les parties que cette société est établie en Russie et constitue d'ailleurs l'une des plus grandes entreprises énergétiques intégrées au monde (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 77).

Rn. 1 Mit seinem Rechtsmittel beantragt Herr Andrey Melnichenko die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 22. Januar 2025, Melnichenko/Rat (T-271/22, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2025:47), mit dem dieses seine Klage abgewiesen hat, erstens den Beschluss (GASP) 2022/397 des Rates vom 9. März 2022 zur Änderung des Beschlusses 2014/145/GASP über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (…ABl. 2022, L 80, S. 31) sowie die Durchführungsverordnung (EU) 2022/396 des Rates vom 9. März 2022 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 269/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (…ABl. 2022, L 80, S. 1), zweitens den Beschluss (GASP) 2022/1530 des Rates vom 14. September 2022 zur Änderung des Beschlusses 2014/145/GASP über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (…ABl. 2022, L 239, S. 149) sowie die Durchführungsverordnung (EU) 2022/1529 des Rates vom 14. September 2022 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 269/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (…ABl. 2022, L 239, S. 1) und drittens den Beschluss (GASP) 2023/572 des Rates vom 13. März 2023 zur Änderung des Beschlusses 2014/145/GASP über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (ABl. 2023, L 75 I, S. 134) sowie die Durchführungsverordnung (EU) 2023/571 des Rates vom 13. März 2023 zur Durchführung der Verordnung (EU) Nr. 269/2014 über restriktive Maßnahmen angesichts von Handlungen, die die territoriale Unversehrtheit, Souveränität und Unabhängigkeit der Ukraine untergraben oder bedrohen (ABl. 2023, L 75 I, S. 1) für nichtig zu erklären, soweit durch alle diese Rechtsakte (im Folgenden zusammen: streitige Rechtsakte) sein Name in die Listen im Anhang zu diesen Rechtsakten aufgenommen und dort belassen wird.

Rn. 41 En deuxième lieu, s'agissant de la prétendue violation de l'obligation de réexamen périodique, il y a lieu de constater que le Conseil, après réception des demandes de réexamen de la requérante des 3 juin et 1er novembre 2024, 1ui a adressé des lettres le 13 septembre 2024 et le 17 mars 2025, dans lesquelles il a, d'une part, indiqué que les arguments de la requérante avaient déjà été présentés et rejetés dans le cadre d'un litige en cours dès lors qu'ils ne remettaient pas en cause l'appréciation qu'il avait faite selon laquelle il existait des motifs suffisants pour maintenir son nom sur les listes en cause et, d'autre part, s'est fondé sur l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko/Conseil (T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47), par lequel le Tribunal a constaté que les conditions pour inscrire M. Andrey Melnichenko sur les listes en cause étaient remplies en ce qui concernait les actes initiaux, de septembre 2022 et de mars 2023.

Rn. 1 Par son pourvoi, M. Andrey Melnichenko demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 janvier 2025, Melnichenko/Conseil (T-271/22, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2025:47), par lequel celui-ci a rejeté son recours visant à faire annuler, premièrement, la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31), et le règlement d'exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 80, p. 1), deuxièmement, la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d'exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), et, troisièmement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d'exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), dans la mesure où l'ensemble de ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes litigieux ") inscrivent et maintiennent le nom de M. Melnichenko sur les listes annexées auxdits actes.

Rn. 1 Le 22 janvier 2025, 1e Tribunal a rendu l'arrêt Melnichenko/Conseil (T-271/22, non publié, EU:T:2025:47, ci-après l'« arrêt en cause ") à la suite d'une demande fondée sur l'article 263 TFUE.