Rechtsprechung
| EuG, 30.03.2001 - T-312/00 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Tavares / Kommission
- EU-Kommission
Alexandra Tavares gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Klagefrist - Unzulässigkeit.
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Klagefrist - Unzulässigkeit.
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 07.06.1991 - T-14/91
Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 30.03.2001 - T-312/00
À cet égard, selon une jurisprudence constante, seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés (arrêt de la Cour du 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6, et ordonnance du Tribunal du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35). - EuG, 20.03.1991 - T-1/90
Gloria Pérez-Mínguez Casariego gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
Auszug aus EuG, 30.03.2001 - T-312/00
Il résulte, en outre, de la jurisprudence qu'il appartient à la partie qui se prévaut d'un dépassement de délai de faire la preuve de la date à laquelle ledit délai a commencé à courir (arrêt du Tribunal du 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 37). - EuG, 11.07.1991 - T-19/90
Detlef von Hoessle gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 30.03.2001 - T-312/00
Ils sont donc d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Moussis/Commission,227/83, Rec. p. 3133, points 12, et arrêt du Tribunal du 11 juillet 1991, von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 23). - EuG, 15.07.1993 - T-115/92
Anne Hogan gegen Europäisches Parlament. - Unzulässigkeit.
Auszug aus EuG, 30.03.2001 - T-312/00
La faculté pour le fonctionnaire de demander à l'administration de prendre à son égard une décision, conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut, ne lui permet pas d'écarter les délais, prévus par les articles 90 et 91 du statut, pour l'introduction de la réclamation et du recours (ordonnance du Tribunal du 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec.
- EuG, 07.09.2005 - T-358/03
Krahl / Kommission
Référence à : Weyrich/Commission, précitée, point 39 ; Tribunal 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, RecFP p. I-A-243 et II-1205, points 26 et 27 ; Tribunal 30 mars 2001, Tavares/Commission, T-312/00, RecFP p. I-A-75 et II-367, point 29.53 À cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut d'un dépassement de délai - en l'espèce, la Commission - de faire la preuve de la date à laquelle ledit délai a commencé à courir (ordonnance du Tribunal du 30 mars 2001, Tavares/Commission, T-312/00, RecFP p. I-A-75 et II-367, point 28).
- EuGöD, 03.02.2009 - F-40/08
Carvalhal Garcia / Rat