Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGöD, 29.06.2006 - F-11/05

  Olivier Chassagne gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  p. II-517, point 23 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 23 ; arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999, Herold/Commission, T-257/97, RecFP p.I-A-49 et II-251, point 43).
• EuG, 08.07.2010 - T-368/09

  Roberto Sevenier gegen Europäische Kommission.

  41 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la circonstance que la partie défenderesse n'a pas invoqué le caractère tardif de la réclamation du requérant ne saurait dispenser le juge communautaire de l'obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires (ordonnance [du Tribunal de première instance du 15 février 1995] Grassi/Commission, [T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125], point 31, et la jurisprudence citée).
• EuG, 21.10.1998 - T-100/96

  Beamte - Einstufung - Verbesserung hinsichtlich der Dienstaltersstufe - Vor der …

  La Commission se réfère, à cet égard, à l'ordonnance du Tribunal du 15 février1995, Grassi/Commission (T-552/93, RecFP p. II-125), dans laquelle le Tribunal aconstaté que le requérant n'avait pas contesté dans les délais la décision implicitede rejet de sa demande et qu'il ne pouvait, dès lors, pas attaquer la décisionexplicite confirmative notifiée postérieurement.

• EuG, 17.12.1997 - T-225/95

  Beamte - Internes Auswahlverfahren für den Übergang von der Laufbahngruppe C in …

  La Commission insiste, à cet égard, sur le caractère impératif des délais statutaires et sur la nécessaire concordance entre la réclamation administrative et le recours juridictionnel (voir ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. II-125, et arrêt du Tribunal du 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147).
• EuG, 17.11.2000 - T-200/99

  Öffentlicher Dienst

  Selon une jurisprudence constante, les délais relatifs à la procédure précontentieuse, prescrits par les articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, dès lors qu'ils ont été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques (voir notamment les arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401 et du 14 juin 1988, Muysers e.a./Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, ainsi que les arrêts du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, point 31 et l'ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 23).
• EuG, 04.05.1999 - T-161/97
  La jurisprudence ayant précisé qu'une décision purement confirmative ne peut pas avoir pour effet de rouvrir le délai de réclamation au profit de l'intéressé (ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. II-125) et la réclamation du 23 octobre 1996 ayant été introduite contre un acte confirmatif, il s'ensuivrait, selon la Commission, que tant la réclamation que le recours du requérant ont été introduits hors délai.
• EuG, 08.02.2001 - T-183/98

  Beamte - Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen - Ruhegehaltskoeffizient - …

  Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que la lettre du 19 mars 1998 n'est que la confirmation de celle de M. Grillo du 10 novembre 1997, et une décision purement confirmative ne peut pas avoir pour effet de rouvrir le délai de réclamation au profit de l'intéressé (voir, en particulier, l'ordonnance du Tribunal du 15 février 1995, Grassi/Commission, T-552/93, RecFP p. I-A-33 et II-125, point 30).
• EuG, 14.01.1998 - T-30/97

  Vela Palacios / WSA

  Dicha situación no permitiría al Tribunal de Primera Instancia, como es su obligación, comprobar si se respetan los plazos de recurso, que son de orden público (véanse, a este respecto, la sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 10 de abril de 1992, Bollendorff/Parlamento, T-15/91, Rec. p. II-1679, apartados 22 y 28, y el auto del Tribunal de Primera Instancia de 15 de febrero de 1995, Grassi/Comisión, T-552/93, RecFP p. II-125, apartados 23 y 31).