Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuG, 23.03.2000 - T-197/98

  Öffentlicher Dienst

  Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions dans le cadre d'un contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut et ne saurait, dès lors, ordonner à la Commission de réintégrer la requérante dans ses fonctions (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. I-A-277 et II-875, point 26).
• EuG, 29.01.1998 - T-157/96

  Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren - Nichtaufnahme in das Verzeichnis der …

  la Commissione ritiene che le conclusioni in via principale formulate dal ricorrente, in quanto miranti al suo reinserimento nell'elenco degli idonei del concorso COM/B/794, siano dirette a farle rivolgere un'ingiunzione e, di conseguenza, eccedano i limiti del controllo giurisdizionale esercitato dal giudice (v. sentenze del Tribunale 26 ottobre 1993, causa T-22/92, Weißenfels/Parlamento, Race. pag. II-1095, e 30 novembre 1994, causa T-588/93, G/Commissione, Race. PI pag. II-875).
• EuG, 11.09.2002 - T-127/00

  Nevin / Kommission

  À cet égard, il convient d'observer, d'une part, que non seulement le requérant n'a fait aucune allusion, dans sa réclamation administrative, à la requalification de ses contrats de travail intérimaire en raison des irrégularités qui les auraient affectés, mais encore il n'a avancé aucun élément dont la défenderesse aurait pu déduire, même en s'efforçant d'interpréter la réclamation dans un esprit d'ouverture, qu'il entendait invoquer une telle requalification (voir, en ce sens, arrêt Del Amo Martinez/Parlement, précité, point 13; arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 10; du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. I-A-277 et II-875, point 29, et du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, point 37).

• EuG, 16.05.2000 - T-121/99

  Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst - Verfahrensfristen - …

  As a result of that rejection, the head of claim seeking the applicant's reinstatement as an official in Grade B 2 in DG X must also be dismissed, particularly since such a claim is, in any event, inadmissible, as, when the Community judicature reviews the legality of an act in accordance with Article 91 of the Staff Regulations, it has no jurisdiction to issue directions (see, in particular, Case T-588/93 G v Commission [1994] ECR-SC II-875, paragraph 26, and the case-law cited there).
• EuG, 24.09.1996 - T-185/95

  Beamte - Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen - Allgemeine …

  Le Tribunal relève que, pour les raisons invoquées par la Commission, les conclusions du requérant doivent être déclarées irrecevables pour autant qu'elles visent à ce que des injonctions soient adressées à la Commission (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. II-875, point 26).
• EuG, 22.02.2001 - T-144/00

  Beamte - Übergang in eine höhere Laufbahngruppe - Sekretariatszulage - Artikel 46 …

  Pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. I-A-277 et II-875, point 27).
• EuG, 14.05.1996 - T-82/95

  Beamte - Stellenenthebung aus dienstlichen Gründen - Artikel 50 des Statuts - …

  Toutefois, les conditions de recevabilité étant d'ordre public, il y a lieu de relever qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'il incombe, selon l'article 176 du traité CE, aux institutions d'assurer le plein respect d'un arrêt en annulation et que le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions aux institutions à cet effet (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. II-875, point 26).