Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Deza/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 20.06.2019 - T-638/18
• EuG, 16.12.2020 - T-638/18
• EuGH - C-74/21 (anhängig)

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• EuG, 07.10.2015 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.06.2019 - T-638/18

  Cet avis était accompagné d'un document d'information contenant l'analyse détaillée du CER et d'un document contenant les réponses du Royaume des Pays-Bas aux observations soumises sur le dossier établi par cet État membre (voir arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13, non publié, EU:T:2015:767, point 6).

  En vertu de l'article 1er, paragraphe 2), sous a), i), et sous b), i), du règlement attaqué, lu en combinaison avec les annexes II et IV de ce même règlement, le BGHHT a été classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 1A (H350), mutagènes de catégorie 1B (H340), toxiques pour la reproduction de catégorie 1B (H360FD), de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) (voir arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13, non publié, EU:T:2015:767, point 8).

  Rn. 19 Le 7 octobre 2015, 1e Tribunal a annulé le règlement n° 944/2013 de la Commission dans la mesure où celui-ci avait classé le BGHHT parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) (arrêt du 7 octobre 2015, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13, non publié, EU:T:2015:767).

• EuG, 01.03.2018 - T-610/17

  ICL-IP Terneuzen und ICL Europe Coöperatief/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.06.2019 - T-638/18

  Lorsque la demande d'intervention est présentée par une agence de l'Union et que, contrairement aux exigences de l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal, cette agence n'expose pas les circonstances établissant son droit d'intervenir, la demande d'intervention doit être rejetée (voir ordonnance du 1er mars 2018, 1CL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T-610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 10 et jurisprudence citée).

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 1er mars 2018, 1CL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T-610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 12 et jurisprudence citée).

  L'exigence d'un intérêt à la solution du litige est également remplie lorsque le requérant conteste indirectement le bien-fondé des avis des comités de l'ECHA et que la décision mettant fin à l'instance peut influer sur les avis futurs concernant les demandes d'autorisation émanant de ces comités (voir ordonnance du 1er mars 2018, 1CL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission, T-610/17, non publiée, EU:T:2018:139, point 13 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.11.2017 - C-691/15

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission - Rechtsmittel - Umwelt - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 20.06.2019 - T-638/18

  Par arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a., C-691/15 P, EU:C:2017:882, la Cour de justice a confirmé l'arrêt du Tribunal.

  Quatrièmement, le fait que cette agence aurait été admise en tant qu'intervenante dans l'affaire C-691/15 P, EU:C:2017:882 ne démontrerait pas non plus que l'ECHA dispose d'un intérêt à la solution du litige dans la présente affaire.

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