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   EuG, 09.12.2020 - T-705/19   

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https://dejure.org/2020,40077
EuG, 09.12.2020 - T-705/19 (https://dejure.org/2020,40077)
EuG, Entscheidung vom 09.12.2020 - T-705/19 (https://dejure.org/2020,40077)
EuG, Entscheidung vom 09. Dezember 2020 - T-705/19 (https://dejure.org/2020,40077)
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuG, 28.02.2024 - T-318/22

    Passalacqua/ Kommission

    D'autre part, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 148 et jurisprudence citée).
  • EuG, 06.12.2023 - T-807/21

    QI/ Kommission

    En présence d'une allégation de méconnaissance de l'article 12 bis du statut, le Tribunal doit rechercher si l'institution concernée a commis une erreur d'appréciation des faits au regard de la définition du harcèlement moral visée à cette disposition, et non une erreur manifeste d'appréciation de ces faits (voir arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 81 et jurisprudence citée).

    La légalité d'une décision rejetant une demande d'assistance sans qu'une enquête administrative ait été ouverte doit être appréciée par le Tribunal au regard des éléments ayant été portés à la connaissance de l'institution, notamment par le demandeur d'assistance, lorsque celle-ci a statué (voir arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 82 et jurisprudence citée) et en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris (voir, en ce sens, arrêt du 25 mai 2004, W/Parlement, T-69/03, EU:T:2004:155, point 28 et jurisprudence citée).

  • EuG, 10.04.2024 - T-38/23

    IB/ EUIPO

    En effet, il ressort d'une jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions à l'administration dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut (voir arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 155 et jurisprudence citée).
  • EuG, 22.11.2023 - T-613/21

    XH/ Kommission

    Lorsque, comme en l'espèce, les allégations figurant dans la demande d'assistance concernent un harcèlement moral, il appartient au demandeur d'assistance d'apporter un commencement de preuve de celui-ci au regard de la définition figurant à l'article 12 bis, paragraphe 3, du statut (arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 80), à savoir « toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, [à] la dignité ou [à] l'intégrité physique ou psychique " du demandeur (arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 59).
  • EuG, 07.02.2024 - T-40/23

    Hatherly/ AUEA

    À cet égard, il ressort d'une jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions à l'administration dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut (voir arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 155 et jurisprudence citée).
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