Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Brand IP Licensing/ EUIPO - Facebook (lovebook)

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Brand IP Licensing/ EUIPO - Facebook (lovebook)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2019 - T-728/18
• EuG, 04.03.2021 - T-728/18

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (6)

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• EuGH, 30.09.2014 - C-138/14

  Faktor, B i W. Gesina / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  Rn. 15 Conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53, paragraphe 1, dudit statut, il ne peut être dérogé aux délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure (voir ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 17 et jurisprudence citée).

  Rn. 17 En outre, pour être qualifié de cas fortuit, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de la forclusion (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 20).

  Rn. 18 En l'espèce, il convient de relever que la seule lenteur dans l'acheminement du courrier, en dehors d'autres circonstances particulières, telles qu'un dysfonctionnement administratif, une catastrophe naturelle ou une grève, ne saurait constituer, en soi, un cas fortuit ou un cas de force majeure contre lequel Facebook ne pouvait se prémunir (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C-138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 23).

• EuG, 16.03.2017 - T-495/15

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionsbildmarke MOUNTAIN …

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  À cette fin, ont été adoptées, notamment, des règles spécifiques sur les intervenants [ordonnances du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 8, et du 7 décembre 2016, Claranet Europe/EUIPO - Claro (claranet), T-129/16, non publiée, EU:T:2016:728, point 8].

  Rn. 7 En l'absence de dispositions du statut de la Cour et du règlement de procédure régissant explicitement certains aspects du traitement des interventions en matière du contentieux de la propriété intellectuelle, il y a lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 19 et 144 du règlement de procédure [voir ordonnances du 15 mai 2012, Fercal/OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA), T-360/11, EU:T:2012:238, point 9, et du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 9].

• EuG, 18.03.2016 - T-495/15

  Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus / EUIPO - Spanish Oranges …

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  À cette fin, ont été adoptées, notamment, des règles spécifiques sur les intervenants [ordonnances du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 8, et du 7 décembre 2016, Claranet Europe/EUIPO - Claro (claranet), T-129/16, non publiée, EU:T:2016:728, point 8].

  Rn. 7 En l'absence de dispositions du statut de la Cour et du règlement de procédure régissant explicitement certains aspects du traitement des interventions en matière du contentieux de la propriété intellectuelle, il y a lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 19 et 144 du règlement de procédure [voir ordonnances du 15 mai 2012, Fercal/OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA), T-360/11, EU:T:2012:238, point 9, et du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 9].

• EuGH, 12.07.2016 - C-399/15

  Vichy Catalán / EUIPO

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  Ainsi, la notion de cas fortuit ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de procédure (voir ordonnance du 12 juillet 2016, Vichy Catalán/EUIPO, C-399/15 P, non publiée, EU:C:2016:546, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.05.2012 - T-360/11

  Fercal / OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  Rn. 7 En l'absence de dispositions du statut de la Cour et du règlement de procédure régissant explicitement certains aspects du traitement des interventions en matière du contentieux de la propriété intellectuelle, il y a lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 19 et 144 du règlement de procédure [voir ordonnances du 15 mai 2012, Fercal/OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA), T-360/11, EU:T:2012:238, point 9, et du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 9].
• EuG, 07.12.2016 - T-129/16

  Claranet Europe / EUIPO - Claro (claranet)

  Auszug aus EuG, 16.09.2019 - T-728/18

  À cette fin, ont été adoptées, notamment, des règles spécifiques sur les intervenants [ordonnances du 18 mars 2016, Sociedad agraria de transformación n° 9982 Montecitrus/OHMI - Spanish Oranges (MOUNTAIN CITRUS SPAIN), T-495/15, non publiée, EU:T:2016:179, point 8, et du 7 décembre 2016, Claranet Europe/EUIPO - Claro (claranet), T-129/16, non publiée, EU:T:2016:728, point 8].

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• EuG, 19.10.2022 - T-370/22

  Truli/ Kommission

  À défaut de réception des pièces justificatives dans le délai imparti, le Tribunal déclare irrecevable l'acte de procédure déposé par e-Curia [ordonnance du 16 septembre 2019, Brand IP Licensing/EUIPO - Facebook (lovebook), T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 9].

  En vertu de ce même article, c'est à celui qui invoque un cas fortuit ou de force majeure d'en établir l'existence (ordonnance du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 15).

  Rn. 14 En outre, pour être qualifié de cas fortuit, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de la forclusion (voir ordonnance du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 17 et jurisprudence citée).

  Rn. 16 Il résulte d'une jurisprudence constante que la seule lenteur dans l'acheminement du courrier, en dehors d'autres circonstances particulières, telles qu'un dysfonctionnement administratif, une catastrophe naturelle ou une grève, ne saurait constituer, en soi, un cas fortuit ou un cas de force majeure contre lequel la requérante ne pouvait se prémunir [arrêts du 19 juin 2019, RF/Commission, C-660/17 P, EU:C:2019:509, point 42, et du 29 juin 2018, hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d'un boîtier de mètre ruban), T-691/17, non publié, EU:T:2018:394, point 15 ; voir, également, ordonnance du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 18 et jurisprudence citée].

• EuG, 26.10.2022 - T-470/22

  Kross/ EUIPO - Sik Makas Giyim Sanayi ve Ticaret (KROSS)

  En vertu de ce même article, c'est à celui qui invoque un cas fortuit ou de force majeure d'en établir l'existence [ordonnance du 16 septembre 2019, Brand IP Licensing/EUIPO - Facebook (lovebook), T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 15].

  Ainsi, la notion de cas fortuit ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de procédure (ordonnances du 12 juillet 2016, Vichy Catalán/EUIPO, C-399/15 P, non publiée, EU:C:2016:546, point 24, et du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 16).

  Rn. 11 En outre, pour être qualifié de cas fortuit, un événement doit présenter un caractère inévitable, de sorte que cet événement devienne la cause déterminante de la forclusion (voir ordonnance du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 17 et jurisprudence citée).

  Rn. 12 À cet égard, il convient de relever que la seule lenteur dans l'acheminement du courrier, en dehors d'autres circonstances particulières, telles qu'un dysfonctionnement administratif, une catastrophe naturelle ou une grève, ne saurait constituer, en soi, un cas fortuit ou un cas de force majeure contre lequel la partie requérante ne pouvait se prémunir (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2019, 1ovebook, T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 18).

• EuG, 09.01.2026 - T-705/25

  Shandong Odes Industry/ Rat

  En vertu de ce même article, c'est à celui qui invoque un cas fortuit ou de force majeure d'en établir l'existence [ordonnance du 16 septembre 2019, Brand IP Licensing/EUIPO - Facebook (lovebook), T-728/18, non publiée, EU:T:2019:664, point 15].