Rechtsprechung
EGMR, 06.07.2010 - 43453/04, 31098/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.05.2008 - 43453/04
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04, 31098/05
- EGMR - 43453/04
Wird zitiert von ... (72) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence abondante dans laquelle elle a souligné le rôle essentiel que joue la presse dans le bon fonctionnement d'une démocratie politique (voir, parmi d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 41, série A no 103, et Fressoz et Roire, précité, § 45). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
Par ailleurs, la Cour rappelle que « sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d'un tiers (...) entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses » (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298). - EGMR, 23.05.1991 - 11662/85
Oberschlick ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
De même, outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège leur mode de diffusion (Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 57 série A no 204).
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entre autres, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
Eu égard à sa conclusion sur le terrain de l'article 10 (paragraphe 64 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, en ce qui concerne l'article 7, SalihoÄ?lu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008, et, pour ce qui est de l'article 1 du Protocole no 1, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI). - EGMR, 08.07.1999 - 23927/94
SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
Elle a toujours souligné que pour déterminer si les textes dans leur ensemble peuvent passer pour une incitation à la violence, il convient également de porter attention aux termes employés et au contexte dans lequel leur publication s'inscrit (voir, par exemple, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 63, CEDH 2000-III, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, §§ 12 et 58, 8 juillet 1999, et Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, § 61, 8 juillet 1999). - EGMR, 02.12.2011 - 36590/97
GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
La Cour rappelle qu'elle a souvent examiné de tels griefs et conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour le justiciable d'y répondre par écrit (voir, parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, §§ 55-58, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 22-24, 28 février 2006). - EGMR, 21.10.2008 - 1606/03
SALIHOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
Eu égard à sa conclusion sur le terrain de l'article 10 (paragraphe 64 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions (voir, en ce qui concerne l'article 7, SalihoÄ?lu c. Turquie, no 1606/03, § 40, 21 octobre 2008, et, pour ce qui est de l'article 1 du Protocole no 1, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI).
- EuG, 27.07.2022 - T-125/22
Auswärtige Beziehungen
Der EGMR stellt zur Klärung der Frage, ob in den Äußerungen in ihrer Gesamtheit eine Rechtfertigung von Gewalt gesehen werden kann, auf die Wortwahl, die Art und Weise ihrer Formulierung sowie den Kontext ihrer Verbreitung ab (vgl. in diesem Sinne EGMR, 6. Juli 2010, Gözel und Özer/Türkei, CE:ECHR:2010:0706JUD004345304, § 52, und 15. Oktober 2015, Perinçek/Schweiz, CE:ECHR:2015:1015JUD002751008, §§ 205 und 206). - EGMR, 12.01.2016 - 3840/10
Türkei: Verbot von Kurden-Partei DTP war rechtswidrig
De même, comme la Cour l'a dit ci-dessus (paragraphe 78), le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cÅ“ur même de la notion de société démocratique, inclut également la libre expression des opinions incompatibles avec les principes et structures actuels d'un État, pourvu que celles-ci ne contiennent pas d'incitation publique à la commission d'infractions terroristes ou d'apologie du recours à la violence: le public a le droit d'être informé des manières différentes de considérer une situation de conflit ou de tension (Sürek (no 4), précité, § 58, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 56, 6 juillet 2010). - EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans l'arrêt Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, §§ 46-63, 6 juillet 2010).Dans l'affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, arrêt du 6 octobre 2010, § 76), qui concernait des poursuites engagées sur le fondement de la même disposition de la loi turque no 3713/1991, la Cour a opéré, sur le terrain de l'article 46 de la Convention, le constat suivant:.
- EGMR, 08.07.2014 - 53413/11
SIK c. TURQUIE
Pour évaluer si la publication d'écrits émanant d'organisations interdites comporte un risque d'incitation au recours à la violence, il faut principalement prendre en considération la teneur de l'écrit en question et le contexte dans lequel il est publié, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, dans le même sens, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 56, 6 juillet 2010). - EGMR, 06.10.2015 - 44227/04
BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE
Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).La Cour souscrit à l'appréciation du Gouvernement sur ce point (voir respectivement, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).
- EGMR, 19.10.2021 - 42048/19
VEDAT SORLI c. TURQUIE
À cet égard, la Cour estime que la mise en conformité du droit interne pertinent avec la disposition précitée de la Convention constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée (pour une approche similaire, voir Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 76, 6 juillet 2010 et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 45, 4 septembre 2018). - EGMR, 03.02.2015 - 33037/07
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE (N° 2)
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce figurent dans les arrêts Bayar et Gürbüz c. Turquie (no 37569/06, §§ 12-13, 27 novembre 2012) et Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État défendeur en l'espèce, consistant en l'inculpation des requérants pour les infractions précitées, était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, en l'occurrence le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010).
- EGMR, 07.06.2022 - 32401/10
TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA
By focusing exclusively on the formal elements of an offence under Article 20.29 of the CAO, the domestic courts failed to consider the criteria developed by the Court in cases relating to freedom of expression and religion and adduce "relevant and sufficient" reasons for the interference (see Gözel and Özer v. Turkey, nos. 43453/04 and 31098/05, § 51, 6 July 2010). - EGMR, 17.06.2014 - 43217/04
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en la saisie du journal et en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010).
- EGMR, 17.06.2014 - 15066/05
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE (N° 2)
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010).
- EGMR, 17.10.2017 - 43930/12
GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 04.07.2017 - 47098/11
BAYAR c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.2014 - 38270/11
NEDIM SENER c. TURQUIE
- EGMR, 19.11.2019 - 76224/12
NEJDET ATALAY c. TURQUIE
- EGMR, 11.02.2020 - 69270/12
ÖZER c. TURQUIE (N° 3)
- EGMR, 20.10.2020 - 36944/07
KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 31.08.2021 - 23314/19
ÜÇDAG c. TURQUIE
- EGMR, 29.06.2021 - 38767/09
GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE
- EGMR, 27.04.2021 - 15976/16
TÖKÉS c. ROUMANIE
- EGMR, 19.03.2019 - 57031/10
MART ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 12.03.2019 - 52497/08
ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 01.02.2011 - 16853/05
FARUK TEMEL c. TURQUIE
- EGMR, 20.11.2018 - 70934/10
GÜNANA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.07.2023 - 23782/20
OSMAN ET ALTAY c. TÜRKIYE
- EGMR, 22.11.2016 - 4982/07
KAOS GL c. TURQUIE
- EGMR, 16.11.2021 - 53208/19
MEHMET ÇIFTCI c. TURQUIE
- EGMR, 04.09.2018 - 6810/09
FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)
- EGMR, 17.12.2013 - 12606/11
YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE
- EGMR, 20.11.2012 - 36827/06
BELEK c. TURQUIE
- EGMR, 27.11.2012 - 37569/06
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EuG, 14.07.2021 - T-248/18
Cabello Rondón/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
- EGMR, 18.05.2021 - 54540/16
IBRAHIM TOKMAK c. TURQUIE
- EGMR, 19.01.2021 - 33374/10
MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 12.05.2020 - 37671/12
GÜLLÜ c. TURQUIE
- EGMR, 07.01.2020 - 13716/12
KAPMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 07.01.2020 - 55760/11
KAPMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.03.2014 - 39690/06
BAYAR c. TURQUIE (N° 1)
- EGMR, 18.05.2021 - 48909/14
SEDAT DOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.11.2020 - 45975/12
IMREK c. TURQUIE
- EGMR, 24.03.2020 - 71772/11
GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 04.02.2020 - 47455/10
ABAY c. TURQUIE
- EGMR, 03.12.2019 - 46043/10
KOÇ c. TURQUIE
- EGMR, 01.10.2019 - 39543/11
YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.10.2019 - 22112/12
AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 03.09.2019 - 66575/12
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 02.07.2019 - 32954/12
KOK c. TURQUIE
- EGMR, 28.05.2019 - 33513/11
DAGTEKIN c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 57218/10
GÜLLÜ c. TURQUIE
- EGMR, 16.07.2013 - 1544/07
BELEK ET ÖZKURT c. TURQUIE
- EGMR - 43726/22 (anhängig)
DEMIRER v. TÜRKIYE
- EGMR, 13.10.2020 - 17606/11
AYATA CIVELEK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 05.05.2020 - 9735/12
MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 10.03.2020 - 50495/08
ALTINTAS c. TURQUIE
- EGMR, 07.05.2019 - 64138/11
POLAT c. TURQUIE
- EGMR, 24.10.2017 - 603/09
BAYAR c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 14742/10
ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 29969/07
ÇOLAK ET KASIMOGULLARI c. TURQUIE
- EGMR, 13.06.2017 - 55060/07
BAYAR c. TURQUIE
- EGMR - 1162/20 (anhängig)
BAYSAL c. TURQUIE
- EGMR - 5568/20 (anhängig)
AKDENIZ ET ALTiPARMAK c. TURQUIE
- EGMR - 64870/19 (anhängig)
AKTAS c. TURQUIE
- EGMR - 62966/19 (anhängig)
ALTAY c. TURQUIE
- EGMR - 10426/20 (anhängig)
ÖZEN c. TURQUIE
- EGMR - 6465/20 (anhängig)
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR - 8616/20 (anhängig)
GÜNANA c. TURQUIE
- EGMR, 18.05.2021 - 48924/16
NAKI ET AMED SPORTIF FAALIYETLER KULÜBÜ DERNEGI c. TURQUIE
- EGMR, 29.09.2020 - 77711/11
SÜER c. TURQUIE
- EGMR, 01.10.2019 - 31605/12
CIN c. TURQUIE
- EGMR, 18.07.2017 - 48583/07
ÖZALP c. TURQUIE
- EGMR - 10509/20 (anhängig)
DEMIRHAN c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR - 7199/20 (anhängig)
AKTAS c. TURQUIE