Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOKIC ET HRUSTIC c. ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 01.12.2009 - 3449/05
• EGMR, 09.11.2016 - 3449/05

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention et la Cour peut et doit vérifier si ce droit a été respecté (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 41 ; Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 21 ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  La Cour rappelle enfin que la conformité à l'article 5 § 1 suppose un lien « entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention'(Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, (§ 102), CEDH 2006-...).

• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  Pour déterminer si l'article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides - par exemple, ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence - et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu'au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham précité, §§ 43 et 46 ; Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
• EGMR, 06.12.2007 - 42086/05

  LIU v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  La Cour considère que cette situation ne s'analyse pas en une irrégularité grave et manifeste aux termes de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Liu et Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007).
• EGMR, 30.01.2003 - 38884/97

  NIKOLOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  Il incombe au Gouvernement de fournir un relevé détaillé de tous les faits pertinents (Nikolov c. Bulgarie, no 38884/97, § 80, 30 janvier 2003).
• EGMR, 28.10.2004 - 47799/99

  BOJINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  Il incombe dès lors à la Cour d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004).
• EGMR, 01.03.2005 - 29798/96

  LLOYD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  Pour déterminer si l'article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides - par exemple, ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence - et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu'au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham précité, §§ 43 et 46 ; Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
• EGMR, 16.01.2001 - 49098/99

  GAIDJURGIS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 3449/05

  Ceci ne signifie pas, cependant, que la détention était illégale ou que le titre ordonnant la privation de liberté était invalide ou que les arrêtés d'expulsion sur lesquels ce titre se fondait étaient prima facie invalides (voir, mutatis mutandis, Gaidjurgis c. Lituanie (déc.), no 49098/99, 16 janvier 2001 ; Khudoyorov précité, § 132 ; Liu et Liu précité, § 82 ; Marturana c. Italie, no 63154/00, § 78, 4 mars 2008).

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