Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOLTANA c. ITALIE

  (französisch)

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• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2009 - 37336/06

  La Cour rappelle qu'elle est en mesure d'octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant en revanche pas censé verser des sommes pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).

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• EGMR, 01.02.2018 - 9373/15

  M.A. c. FRANCE

  Pour l'ensemble de ces motifs, et eu égard en particulier au profil du requérant qui n'est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour considère qu'au moment de son renvoi en Algérie, il existait un risque réel et sérieux qu'il soit exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 106, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Ben Salah c. Italie, no 38128/06, § 7, 24 mars 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 14-15, 24 mars 2009, C.B.Z. c. Italie, no 44006/06, § 7, 24 mars 2009 et Daoudi, précité, § 71).
• EGMR, 12.11.2014 - 37201/06

  SAADI ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  37336/06.
• EGMR, 07.04.2009 - 1860/07

  CHERIF ET AUTRES c. ITALIE

  Le contenu de cette note se trouve dans l'arrêt Soltana c. Italie, no 37336/06, § 19, 24 mars 2009.
• EGMR, 17.04.2012 - 30352/09

  [FRE]

  - les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir également les arrêts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, §§ 53-55, 24 février 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, §§ 38-40, 24 mars 2009, Charahili c. Turquie, no 46605/07, §§ 53-56, 13 avril 2010 et Dbouba c. Turquie, no 15916/09, §§ 35-39, 13 juillet 2010).