Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOGANEL ET GRADINARU c. ROUMANIE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Dommage matériel - restitution de l'appartement ou réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

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• OLG Hamburg, 18.01.2010 - 13 W 28/09

  Grundbucheintragung bei Zuerwerb von Wohnungseigentum: Nachverpfändung von …

  Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 5691/03

  29/09/2006.
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 5691/03

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 5691/03

  250-256, §§ 31-44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006).
• EGMR, 16.02.2006 - 4596/03

  PORTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 5691/03

  250-256, §§ 31-44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006).

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• EGMR, 20.09.2018 - 8508/03

  ALBU AGAINST ROMANIA AND 171 OTHER CASES

  5691/03.
• EGMR, 13.01.2009 - 23066/02

  FAIMBLAT c. ROUMANIE

  La Cour est satisfaite qu'il ait été mis fin aux divergences d'interprétation de la loi no 10/2001, mais ne peut toutefois ignorer le fait que même les multiples modifications législatives intervenues jusqu'à présent n'ont pas abouti à l'amélioration de la situation engendrée par cette loi (voir notamment Porteanu, précité, § 34 ; Toganel et Gradinaru c. Roumanie, no 5691/03, § 30-31, 29 juin 2006 ; Tudor, précité, § 33 et Albu c. Roumanie, no 8508/03, § 22, 17 juin 2008).
• EGMR, 20.01.2009 - 29739/03

  KATZ c. ROUMANIE

  La Cour ne peut ignorer le fait que même les multiples modifications législatives intervenues n'ont pas abouti à l'amélioration de cette situation (voir notamment Porteanu, précité, § 34 ; Toganel et Gradinaru c. Roumanie, no 5691/03, § 30-31, 29 juin 2006 ; Tudor, précité, § 33 et Albu c. Roumanie, no 8508/03, § 22, 17 juin 2008).

• EGMR, 25.10.2007 - 31603/03

  CIOBOTEA c. ROUMANIE

  Elle considère que l'indemnisation que le Gouvernement laisse entrevoir ne constitue pas une réparation effective, vu notamment l'absence de toute indication quant au délai dans lequel elle pourrait intervenir et renvoie à cette fin aux arrêts Jujescu c. Roumanie, (requête no 12728/03, 29 juin 2006), Toganel et Gradinaru c. Roumanie (no 5691/03, 29 juin 2006), et Radu c. Roumanie (no 13309/03, 20 juillet 2006).
• EGMR, 14.02.2008 - 30142/03

  FARA c. ROUMANIE

  Elle considère en outre que la voie que le Gouvernement laisse entrevoir pour l'obtention d'une réparation, à savoir la loi no 10/2001, ne constitue pas un moyen efficace et renvoi à cette fin au constat de la Cour dans les affaires Jujescu c. Roumanie (arrêt du 29 juin 2006, no 12728/03, § 38), et Toganel et Gradinaru c. Roumanie (arrêt du 29 juin 2006, no 5691/03, § 31).
• EGMR, 08.02.2007 - 26449/04

  STROIA c. ROUMANIE

  S'appuyant sur les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, 1er décembre 005), Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, 16 février 2006) et Toganel et Gradinaru c. Roumanie (no 5691/03, 29 juin 2006), la requérante soutient que la société Proprietatea créée par les autorités pour résoudre la question des biens nationalisés ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité.