Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 35768/03

Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (voir Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1986, série A no 110, pp. 14-15, §§ 31-33, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Van Mechelen et autres précité, p. 712, § 55; voir aussi Dorigo c. Italie, no 33286/96, rapport de la Commission du 9 septembre 1998, § 43, non publié, et, sur cette même affaire, Résolution du Comité des Ministres DH (99) 258 du 15 avril 1999).

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Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49, Van Mechelen et autres, précité, p. 711, § 51 et Lucà c. Italie, arrêt du 27 février 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-II, p. 156, § 39).

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Elle rappelle que les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, parmi d'autres, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés.

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Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interroger C. à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Natoli c. Italie (déc.), no 4290/02, 27 novembre 2003 ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; Fausciana c. Italie (déc.), no 4541/02, 1er avril 2004).

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A cet égard, la Cour souligne que le terme «témoin» a, dans le système de la Convention, un sens «autonome» (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, pp. 32-33, § 33).