Rechtsprechung
| EGMR, 01.06.2006 - 31634/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DENEE C. BELGIQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 26.06.2005 - 31634/03
- EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
- EGMR, 04.12.2007 - 31634/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
Plus particulièrement, en matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant où une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire (Hozee c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 43 ; arrêt Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 144, CEDH 2000-XI). - EGMR, 28.11.2000 - 32033/96
THURIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
La Cour a ainsi constaté le dépassement de la durée alors que les juridictions nationales saisies avaient clôturé l'instruction par une décision de non-lieu (Maj c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 196-D, p. 43, §§ 13-15) ou que l'affaire se trouvait encore à l'instruction (arrêts Viezzer c. Italie du 19 février 1991, série A no 196-B, p. 21, §§ 15-17 ; Thurin c. France, no 32033/96, §§ 26-28, 28 novembre 2000 ; Scheele c. Luxembourg, no 41761/98, § 27, 17 mai 2001, Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, 15 juillet 2002, § 39). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement n'impose l'exercice des recours que pour autant qu'il en existe qui soient accessibles aux intéressés et adéquats, c'est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 19, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 29).
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement n'impose l'exercice des recours que pour autant qu'il en existe qui soient accessibles aux intéressés et adéquats, c'est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 19, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 29). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir notamment les arrêts Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A no 275, § 36, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, § 35). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
La Cour rappelle qu'à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l'article 6 s'appliquaient à l'ensemble de la procédure, y compris aux phases de l'information préliminaire et de l'instruction judiciaire (voir notamment les arrêts Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A no 275, § 36, et Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, § 35).