Rechtsprechung
| EGMR, 02.03.2006 - 20935/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IZZO c. ITALIE
Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
- EGMR, 19.10.2010 - 20935/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47). - EGMR, 24.06.1993 - 14556/89
PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
A défaut d'un acte formel de transfert de propriété, et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit passer pour avoir eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en cause, combinée avec l'impossibilité jusqu'à ici de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit. - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). - EGMR, 10.05.2017 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
Se référant notamment aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, arrêt du 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), elle observe que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit.