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EGMR, 02.06.2005 - 37253/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GIANNAKOPOULOU c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (procès équitable) de l'art. 13 et de P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 37253/02
En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.06.2005 - 37253/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 30.03.2010 - 14131/02
KAYA HASAN c. ROUMANIE ET TURQUIE
Compte tenu des considérations ci-dessus quant à la recevabilité des griefs invoqués par le requérant contre la Roumanie, la Cour conclut que l'article 13 n'est pas applicable en l'espèce (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V, et Giannakopoulou c. Grèce, no 37253/02, § 24, 2 juin 2005).