Rechtsprechung
| EGMR, 02.08.2000 - 30412/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SATONNET c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 20.05.1998 - 30412/96
- EGMR, 02.08.2000 - 30412/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.12.1999 - 28541/95
PELLEGRIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.08.2000 - 30412/96
Le Gouvernement ne conteste pas qu'à la lumière de l'arrêt Pellegrin c. France ([GC], no. 28541/95, CEDH 1999-VIII, 8.12.99 ; voir aussi l'arrêt Frydlender c. France [GC], no. 30979/96, CEDH 2000, 27.6.00) rendu par la Cour, l'article 6 § 1 semble applicable au contentieux relatif à la cessation de fonctions du requérant qui n'était pas au nombre des fonctionnaires chargés de la sauvegarde des intérêts de l'Etat. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.08.2000 - 30412/96
Le Gouvernement ne conteste pas qu'à la lumière de l'arrêt Pellegrin c. France ([GC], no. 28541/95, CEDH 1999-VIII, 8.12.99 ; voir aussi l'arrêt Frydlender c. France [GC], no. 30979/96, CEDH 2000, 27.6.00) rendu par la Cour, l'article 6 § 1 semble applicable au contentieux relatif à la cessation de fonctions du requérant qui n'était pas au nombre des fonctionnaires chargés de la sauvegarde des intérêts de l'Etat. - EGMR, 10.07.1984 - 8990/80
GUINCHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 02.08.2000 - 30412/96
La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante relative à l'application de l'article 6 § 1, le délai dont il convient de contrôler le caractère raisonnable couvre l'ensemble de la procédure, jusqu'à la décision vidant la «contestation» (voir, mutatis mutandis, arrêts Guincho c. Portugal du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 13, § 29 ; Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 62, § 65, et Guillemin c. France du 21 février 1997, Recueil 1997-I, § 36, p. 160).