Rechtsprechung
| EGMR, 02.08.2001 - 23529/94 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COOPERATIVA LA LAURENTINA c. ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 06.09.1995 - 23529/94
- EKMR, 15.05.1996 - 23529/94
- EGMR, 02.08.2001 - 23529/94
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 02.08.2001 - 23529/94
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98-B, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 55, CEDH 1999-II). - EGMR, 21.09.1993 - 12350/86
KREMZOW v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 02.08.2001 - 23529/94
La Cour estime que la thèse du Gouvernement est si étroitement liée à la substance des griefs des requérants sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, l'arrêt Kremzow c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 41, § 42 ; Athanassaloglou et autres c. Suisse [GC], n°27644/95, CEDH 2000-IV). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 02.08.2001 - 23529/94
La Cour estime que la thèse du Gouvernement est si étroitement liée à la substance des griefs des requérants sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 qu'il y a lieu de joindre l'exception au fond (voir, par exemple, l'arrêt Kremzow c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 41, § 42 ; Athanassaloglou et autres c. Suisse [GC], n°27644/95, CEDH 2000-IV).