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| EGMR, 03.05.2001 - 55996/00 |
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- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 55996/00
L'article 35 § 1 a pour finalité de permettre, en principe, aux Etats contractants de redresser les manquements allégués à leur encontre (voir, entre autres, les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 29, § 50, et Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 27, § 72). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 55996/00
Par ailleurs, la Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (arrêts Guzzardi précité, p. 26, § 72, et Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34).