Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N.P. ET N.I. c. BULGARIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  N.P. ET N.I. c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  L'article 3 de la Convention oblige également les autorités à mener une enquête officielle effective sur les allégations de mauvais traitements, même si ces derniers ont été causés par des particuliers (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 151, CEDH 2003-XII).
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  Les enfants et autres personnes vulnérables en particulier, dont font partie les victimes de violences domestiques, ont droit à la protection de l'État, sous la forme d'une prévention efficace, les mettant à l'abri de formes aussi graves d'atteinte à l'intégrité de la personne (voir, parmi beaucoup d'autres, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 159, CEDH 2009).
• EGMR, 06.12.2012 - 71127/01

  BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  La Cour a en outre déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d'autres, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 128-130, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ; Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008 ; A. c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR, 25.10.2017 - 19506/05

  EBCIN AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 03.05.2016 - 72226/11

  Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).

• EGMR, 22.03.2022 - 9077/18

  Y AND OTHERS v. BULGARIA

  It is true that the Sofia District Court issued an interim protection order in favour of Mrs V. one day after she brought protection-order proceedings against Mr V. (see paragraphs 20-21 above, compare N.P. and N.I. v. Bulgaria (dec.), no. 72226/11, § 82, 3 May 2016, and contrast Bevacqua and S. v. Bulgaria, no. 71127/01, §§ 70, 74 and 76, 12 June 2008, and Kalucza v. Hungary, no. 57693/10, § 64, 24 April 2012), and that a final protection order followed in due course (see paragraph 22 above).