Rechtsprechung
| EGMR, 03.07.2018 - 12257/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TOPAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 03.07.2018 - 12257/06
- EGMR, 13.11.2019 - 12257/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.07.2018 - 12257/06
La Cour réaffirme que, si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, et Guadagno et autres c. Italie, no 61820/08, § 28, 1er juillet 2014). - EGMR, 08.03.2006 - 59532/00
BLECIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 03.07.2018 - 12257/06
Quant à la seconde exception du Gouvernement, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'écarter l'application de la règle des six mois au seul motif qu'un gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire à cet effet (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 68, CEDH 2006-III). - EGMR, 01.07.2014 - 61820/08
GUADAGNO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.07.2018 - 12257/06
La Cour réaffirme que, si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII, et Guadagno et autres c. Italie, no 61820/08, § 28, 1er juillet 2014). - EGMR, 14.03.2019 - 75832/13
M.M. CONTRE LA BULGARIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 03.07.2018 - 12257/06
Il s'ensuit que le Gouvernement est forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes à ce stade de la procédure (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, §§ 52-53, CEDH 2016, et M.M. c. Bulgarie, no 75832/13, §§ 46-47, 8 juin 2017).