Rechtsprechung
| EGMR, 05.09.2017 - 24151/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SUCEVEANU c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SUCEVEANU c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 24151/10
Or, à cet égard, elle rappelle qu'elle n'a pas pour tâche de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux (Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 24151/10
Ce principe exige un juste équilibre entre les parties: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, et Yvon c. France, no 44962/98, § 31, CEDH 2003-V). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 24151/10
Ce principe exige un juste équilibre entre les parties: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, et Yvon c. France, no 44962/98, § 31, CEDH 2003-V). - EGMR, 17.11.2015 - 31930/04
EGGERTSDÓTTIR AGAINST ICELAND
Auszug aus EGMR, 05.09.2017 - 24151/10
La Cour observe d'une part que, dans le certificat du 6 février 2009, 1a commission s'était limitée à établir le degré de handicap du requérant pour les douze mois suivants (paragraphe 14 ci-dessus), sans examiner le bien-fondé de la décision du 31 mars 2008 faisant l'objet du litige et sans conseiller les juridictions internes à cet égard (voir les attributions de la commission énumérées au paragraphe 25 ci-dessus ; voir également, a contrario, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, § 51, 5 juillet 2007, et Yvon, précité, § 36).