Rechtsprechung
| EGMR, 06.01.2004 - 55858/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COTOR et COTOR née RATA contre la FRANCE
Verfahrensgang
- EGMR, 02.07.2002 - 55858/00
- EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
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- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 324, § 86, et Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 98). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Par ailleurs, l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, ainsi qu'arrêt Abdullaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 94, § 68). - EGMR, 02.08.2001 - 54273/00
BOULTIF v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX ; Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A no 193, p. 18, § 16).
- EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX ; Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A no 193, p. 18, § 16). - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Les autorités nationales ont, de la sorte, redressé par le truchement des procédures pénales et disciplinaires les violations alléguées (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33). - EGMR, 12.11.2002 - 14022/02
BOUHADEF contre la SUISSE
Auszug aus EGMR, 06.01.2004 - 55858/00
Par ailleurs, l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d'accepter l'installation de personnes non nationales dans le pays (Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, ainsi qu'arrêt Abdullaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 94, § 68).