Rechtsprechung
| EGMR, 06.04.2004 - 66224/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2004 - 66224/01
- EGMR, 13.09.2005 - 66224/01
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- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.04.2004 - 66224/01
En ce qui concerne la seconde branche du grief, la Cour rappelle tout d'abord que la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal, mais que l'article 6 § 2 exige en outre que ni l'autorité judiciaire ni aucun représentant de l'Etat ne présente une personne comme coupable d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, par. 35). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.04.2004 - 66224/01
Les griefs dont on entend la saisir doivent d'abord être soulevés, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, §§ 34 et 36).