Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 46194/06

Comme la Cour n'a pas cessé de le rappeler, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, remarque qui vaut en particulier s'agissant du droit d'accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32).

Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 46194/06

En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

Auszug aus EGMR, 06.04.2010 - 46194/06

Par ailleurs, « l'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits » (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 36).

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Il estime que les mesures contestées par les requérants, nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, relèvent de l'exercice des pouvoirs d'autorité, qui sont exclus du champ d'application de l'article 6 § 1. Le Gouvernement ajoute que les requérants n'ont pas précisé les droits reconnus au niveau interne qui leur auraient été niés: la présente espèce se distinguerait ainsi d'autres affaires - le Gouvernement se réfère en particulier à l'affaire Ganci c. Italie (no 41576/98, CEDH 2003-XI) - dans lesquelles la Cour a conclu à l'applicabilité du volet civil de l'article 6 § 1 de la Convention.