Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KONTALEXIS c. GRÈCE (N° 2)

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KONTALEXIS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et la décision Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  Le requérant soutenait aussi que la non réouverture de la procédure dans son cas constituait une nouvelle violation de la Convention et, en particulier, de ses articles 6 et 46. Invoquant l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2), [GC], no 32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l'article 525 avait comme conséquence la non-exécution de l'arrêt de la Cour et violait à nouveau la Convention.
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  En ce qui concerne les principes généraux concernant la question susmentionnée, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière et, en dernier lieu, à l'arrêt Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, §§ 47-51, CEDH 2017).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et la décision Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 11.10.2011 - 5056/10

  Emre ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  Compte tenu de la marge d'appréciation dont jouissent les autorités internes dans l'interprétation des arrêts de la Cour, à la lumière des principes relatifs à l'exécution (voir, mutatis mutandis, Emre c. Suisse (no 2), no 5056/10, § 71, 11 octobre 2011), celle-ci estime qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la validité de l'interprétation donnée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2013.
• EGMR, 04.05.2000 - 31657/96

  BUSCARINI contre SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 06.09.2018 - 29321/13

  « Quant au remplacement du juge effectif par un juge suppléant le jour de l'audience, la Cour rappelle que le membre de phrase « établi par la loi'concerne non seulement la base légale de l'existence même du « tribunal'mais encore la composition du siège dans chaque affaire (Buscarini c. Saint-Marin (déc.), no 31657/96, 4 mai 2000).