Rechtsprechung
EGMR, 07.01.2020 - 23591/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H.K. c. TURQUIE
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KiRiMTAY c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.02.2012 - 39954/08
Axel Springer AG in Art. 10 EMRK (Freiheit der Meinungsäußerung) verletzt durch …
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 23591/10
Eu égard à la formulation du grief et aux circonstances de l'espèce, la Cour estime que la requérante peut être considérée comme victime d'une atteinte présentant un certain seuil de gravité et ayant été portée de manière à nuire à la jouissance personnelle de son droit au respect de sa vie privée, de sorte que l'article 8 de la Convention trouve à s'appliquer (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012). - EGMR, 21.11.2013 - 16882/03
PUTISTIN v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 23591/10
Pour ce qui est de l'exception relative à la qualité de victime de la requérante, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la réputation d'un membre décédé de la famille d'une personne peut, dans certaines circonstances, avoir une incidence sur la vie privée et l'identité de cette personne et tomber ainsi sous le coup de l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Putistin c. Ukraine, no 16882/03, § 33, 21 novembre 2013). - EGMR, 13.02.2018 - 61949/08
SEFERI YILMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 23591/10
Elle observe enfin que l'action en dommages et intérêts intentée par la requérante en l'espèce offrait à cette dernière la possibilité de faire constater une atteinte portée à sa réputation et à celle de son frère à raison de la publication de l'article susmentionné et d'obtenir, le cas échéant, une réparation (Seferi Yilmaz c. Turquie, nos 61949/08 et 2 autres, § 54, 13 février 2018). - EGMR, 11.07.2017 - 42914/16
SAYGILI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.01.2020 - 23591/10
Elle rappelle aussi que, en matière de protection de la réputation, la Cour constitutionnelle turque considère que l'introduction d'une action civile, voie de recours exercée par la requérante en l'espèce, est la voie de recours la plus effective en droit turc (Yakup Saygili c. Turquie (déc.), no 42914/16, § 21, 11 juillet 2017).